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Table des matières
Droit interne
1 État - Peuple - Autorités
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
4 École - Science - Culture
5 Défense nationale
6 Finances
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications
8 Santé - Travail - Sécurité sociale
9 Économie - Coopération technique
Droit international
0.1 Droit international public général
0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
0.3 Droit pénal - Entraide
0.4 École - Science - Culture
0.5 Guerre et neutralité
0.6 Finances
0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications
0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale
0.9 Économie - Coopération technique
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