Table des matières
Droit interne: Droit privé - Procédure civile - Exécution
21 Code civil    211 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil22 Code des obligations    221 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations23 Propriété intellectuelle et protection des données    230 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle    231 Droit d'auteur    232 Propriété industrielle    235 Protection des données24 Concurrence déloyale25 Cartels27 Procédure civile28 Poursuite pour dettes et faillite    281 Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite    282 Procédures spéciales dans la poursuite pour dettes et de faillite29 Droit international privé    292 Dispositions pour l'application d'accords internationaux