L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),
vu l’art. 51, al. 2, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin), vu l’art. 74, al. 4, de l’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin), vu les art. 39, al. 2, 101, al. 1 et 2, 123, al. 1 et 2, et 135, al. 4, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), vu l’art. 36, al. 4, de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF),
arrête:

RS 958.111
Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)

du 3 décembre 2015 (Etat le 1er janvier 2021)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 1 Chapitre 1 Obligation d’enregistrer et de tenir un journal
Art. 2 Art. 5 Chapitre 2 Obligation de déclarer
Art. 6 Art. 7 Chapitre 3 Opérations sur dérivés de gré à gré devant être compensées
Art. 8 Art. 9 Chapitre 4 Échange d’écritures et calcul des délais en relation avec la publicité des participations et des affaires d’offres publiques d’acquisition
Art. 10 Art. 21 Section 1 Obligation de déclarer
Art. 22 Art. 26 Section 2 Déclaration et publication
Art. 27 Art. 29 Section 3 Surveillance
Art. 30 Art. 39 Section 1 Offre obligatoire
Art. 40 Art. 41 Section 2 Dérogations à l’obligation de présenter une offre
Art. 42 Art. 47 Section 3 Calcul du prix de l’offre
Art. 48 Art. 48 Chapitre 7 Collaboration entre la FINMA, la Commission des offres publiques d’acquisition et les bourses
Art. 49 Art. 51 Chapitre 8 Dispositions finales

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