chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 956.1 - Edition Optobyte SA

Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Titre 31 Surveillance des gestionnaires de fortune, des trustees et des essayeurs du commerce
Chapitre 1 Dispositions générales

Organisme de surveillance


Art. 43a

1 La surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees visés par l’art. 17 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers2 et des essayeurs du commerce au sens de l’art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux3 est exercée par un ou plusieurs organismes de surveillance ayant leur siège en Suisse.
2 Avant de commencer son activité, l’organisme de surveillance doit obtenir une autorisation de la FINMA, à laquelle il est assujetti.
3 L’organisme de surveillance peut également surveiller les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, LBA4 en ce qui concerne le respect des obligations de la LBA, pour autant qu’il soit reconnu comme organisme d’autorégulation au sens de l’art. 24 LBA.
4 S’il opère également en tant qu’organisme d’autorégulation conformément à l’al. 3, il veille à ce que ceci soit en tout temps reconnaissable de l’extérieur.

Surveillance courante


Art. 43b

1 L’organisme de surveillance examine en permanence si les gestionnaires de fortune et les trustees visés par l’art. 17 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers5 et les essayeurs du commerce au sens de l’art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux6 respectent les lois sur les marchés financiers auxquelles ils sont soumis.
2 Lorsqu’il découvre des infractions au droit de la surveillance ou d’autres irrégularités, l’organisme de surveillance invite l’assujetti à régulariser sa situation dans un délai approprié. Si ce délai n’est pas respecté, il en informe immédiatement la FINMA.
3 Le Conseil fédéral détermine les principes et le contenu de la surveillance courante. Ce faisant, il tient compte de la taille des assujettis et du risque commercial qu’ils présentent. Il peut autoriser la FINMA à édicter des dispositions sur des questions techniques.


1 Introduit par l’annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
2 RS 954.1
3 RS 941.31
4 RS 955.0
5 RS 954.1
6 RS 941.31

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 956.1 - Edition Optobyte SA