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RS 954.111

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les établissements financiers
Chapitre 6 Forme de l’envoi
(art. 11, al. 1, OEFin)


Art. 24

1 Les établissements financiers transmettent les documents selon l’art. 11, al. 1, OEFin sous format électronique. Ils utilisent pour ce faire les modèles mis à disposition par la FINMA.
2 La FINMA peut octroyer des dérogations à l’envoi électronique.


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