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RS 954.111

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les établissements financiers
Chapitre 4 Audit prudentiel et audit des comptes annuels pour les gestionnaires de fortune collective et les directions de fonds

Subdivision entre audit des comptes annuels et audit prudentiel


Art. 19

(art. 5, al. 5, OA-FINMA)
Les audits doivent être subdivisés en un audit des comptes annuels et un audit prudentiel.

Révision des comptes annuels


Art. 20

(art. 5, al. 5, OA-FINMA)
La révision des comptes annuels de la direction de fonds et des gestionnaires de fortune collective est régie par les art. 728 à 731a du code des obligations (CO)1.

Audit prudentiel


Art. 21

(art. 5, al. 5, OA-FINMA)
L’audit prudentiel comprend le contrôle du respect du droit de la surveillance applicable par les gestionnaires de fortune collective et les directions de fonds visés à l’art. 2, al. 1, let. c et d, LEFin, en tenant compte des placements collectifs.

Rapports sur l’audit prudentiel et l’audit des comptes annuels


Art. 22

(art. 5, al. 5, OA-FINMA)
1 La société d’audit établit:
a. des rapports d’audit portant sur l’audit prudentiel des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective en tenant compte des placements collectifs;
b. des rapports d’audit portant sur la révision des comptes annuels selon l’art. 63, al. 1, let. b, LEFin.
2 Les rapports d’audit de la direction de fonds englobent également les fonds de placement qu’elle administre.
3 L’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle doit prendre connaissance du rapport d’audit prudentiel et documenter cette prise de connaissance.
4 Les dispositions applicables à l’audit ordinaire selon le CO2 s’appliquent par analogie au rapport d’audit des comptes annuels.


1 RS 220
2 RS 220

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