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Loi fédérale sur les établissements financiers
Chapitre 2 Établissements financiers
Section 4 Maisons de titres

Définition


Art. 41

Est réputé maison de titres quiconque, à titre professionnel:
a. fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre, pour le compte de clients;
b. fait le commerce de valeurs mobilières à court terme pour son propre compte, est principalement actif sur le marché financier et:
1. pourrait ainsi mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché, ou
2. opère en tant que membre d’une plate-forme de négociation, ou
c. fait le commerce de valeurs mobilières à court terme pour son propre compte et propose au public, en permanence ou sur demande, un cours pour certaines valeurs mobilières (teneur de marché).

Forme juridique


Art. 42

Une maison de titres dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale.

Maisons de titres en mains étrangères


Art. 43

Les dispositions de la LB1 concernant les banques en mains étrangères s’appliquent par analogie.

Tâches


Art. 44

1 La maison de titres peut notamment:
a. dans le cadre de ses activités selon l’art. 41, tenir elle-même ou auprès de tiers, pour les clients, des comptes servant à exécuter des transactions portant sur des valeurs mobilières;
b. conserver chez elle ou auprès de tiers, en son nom propre, des valeurs mobilières des clients;
c. prendre ferme ou à la commission, à titre professionnel, des valeurs mobilières émises par des tiers et les offrir au public sur le marché primaire;
d. créer elle-même des dérivés à titre professionnel et les offrir au public sur le marché primaire, pour son propre compte ou pour celui de tiers.
2 Elle peut accepter des dépôts du public à titre professionnel dans le cadre de son activité au sens de l’al. 1, let. a.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’utilisation des dépôts du public.

Capital minimal et garanties


Art. 45

1 Les maisons de titres doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré.
2 La FINMA peut autoriser les maisons de titres revêtant la forme de sociétés de personnes à fournir des garanties appropriées au lieu du capital minimal.
3 Le Conseil fédéral fixe le montant du capital minimal et des garanties.

Fonds propres, liquidités et répartition des risques


Art. 46

1 Les maisons de titres sont tenues de disposer, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un volume adéquat de fonds propres et de liquidités.
2 Elles doivent répartir leurs risques de façon appropriée.
3 Le Conseil fédéral définit les exigences relatives à la répartition des risques. Il fixe le montant des fonds propres et des liquidités en fonction du genre d’activité et des risques.
4 Dans des cas justifiés, la FINMA peut assouplir certaines dispositions, dans la mesure où cela ne compromet pas le but de protection de la présente loi, ou, au contraire, les renforcer.
5 La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution.

Capital complémentaire


Art. 47

Les dispositions de la LB2 concernant le capital complémentaire s’appliquent par analogie.

Établissement des comptes


Art. 48

Les dispositions de la LB3 concernant l’établissement des comptes s’appliquent par analogie.

Surveillance des groupes et des conglomérats


Art. 49

1 Deux ou plusieurs entreprises constituent un groupe financier dominé par la négociation de titres si les conditions suivantes sont remplies:
a. au moins une d’elles opère en tant que maison de titres;
b. elles sont principalement actives dans le domaine financier;
c. elles forment une unité économique ou il y a lieu de supposer, en raison d’autres circonstances, qu’une ou plusieurs entreprises sous surveillance individuelle sont de fait ou juridiquement tenues de prêter assistance à des sociétés du groupe.
2 Lorsqu’un groupe financier, au sens de l’al. 1, est principalement actif dans la négociation de titres et comprend au moins une société d’assurance d’une importance économique considérable, il forme un conglomérat financier dominé par la négociation de titres.
3 Les dispositions de la LB4 concernant les groupes financiers et les conglomérats financiers s’appliquent par analogie.

Obligation d’enregistrer


Art. 50

La maison de titres enregistre les ordres et les opérations qu’elle effectue ainsi que toutes les données nécessaires au suivi et à la surveillance de son activité.

Obligation de déclarer


Art. 51

1 La maison de titres doit effectuer les déclarations nécessaires à la transparence de la négociation de titres.
2 La FINMA détermine le contenu, la forme et le destinataire des informations qui doivent être déclarées.
3 Si le but de la présente loi l’exige, le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de déclarer selon l’al. 1 aux personnes et aux entreprises qui achètent et vendent des valeurs mobilières à titre professionnel, mais sans faire appel à une maison de titres. Les entreprises doivent faire vérifier le respect de cette obligation de déclarer par une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) conformément à l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)5; elles sont tenues d’informer la FINMA.


1 RS 952.0
2 RS 952.0
3 RS 952.0
4 RS 952.0
5 RS 221.302

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