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RS 946.512

Ordonnance sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation
Annexe 11
(art. 5, al. 2, et art. 9)

Critères internationaux pertinents auxquels doit répondre le Service d’accréditation suisse2
SN EN ISO/CEI 17011, Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organes d’accréditation procédant à l’accréditation des organes d’évaluation de la conformité.


1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DEFR du 5 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1411).
2 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.

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