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RS 946.512

Ordonnance sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation
Chapitre 5 Dispositions finales

Accords internationaux relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité


Art. 391
1 Le SECO désigne et conduit la délégation suisse auprès des organes des accords suivants:
a. Accord du 3 décembre 1998 entre la Confédération suisse et le Canada sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité;
b. Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité;
c. Annexe I de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE).
2 En accord avec les autorités concernées, le SECO peut consentir aux décisions prises par les organes en vertu de l’al. 1 concernant:
a. l’organisation et la procédure de ces organes;
b. les modifications des annexes des accords visés à l’al. 1;
c. les modifications de portée mineure de ces accords.
3 Faute d’entente entre les autorités concernées, la décision incombe au Conseil fédéral.

Modification des annexes


Art. 402
En accord avec les autres départements concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche3 peut adapter les annexes à l’évolution internationale.

Abrogation du droit en vigueur


Art. 41
L’ordonnance du 30 octobre 19914 sur le système suisse d’accréditation est abrogée.

Dispositions transitoires


Art. 42
1 Les accréditations octroyées en vertu de l’ordonnance du 30 octobre 19915 sur le système suisse d’accréditation, demeurent valables conformément aux dispositions de cette ordonnance. Les art. 18 à 21 de la présente ordonnance sont réservés.
2 Les nouvelles accréditations et les prolongations des accréditations existantes sont régies par la présente ordonnance. Les demandes qui ont été déposées d’ici à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont à compléter en cas de nécessité. Le SAS remettra toute information utile et accordera un délai approprié afin de compléter la demande et de répondre aux conditions d’accréditation.

Disposition transitoire de la modification du 5 mai 2014


Art.42a6
Les anciens sigles d’accréditation peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2015.

Entrée en vigueur


Art. 43
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 2140).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 1089).
3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
4 [RO 1991 2317]
5 [RO 1991 2317]
6 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 5 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1411).

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