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RS 946.512

Ordonnance sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation
Chapitre 3 Désignation d’organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation
Section 7 Information


Art. 34
1 Sur demande, l’autorité de désignation fournit des renseignements sur:
a. les principes, les conditions à remplir, la procédure, les émoluments et les effets de la désignation;
b. les organismes désignés en Suisse relevant de son domaine de compétence.
2 Le SECO tient à jour un registre des organismes désignés et reconnus par la Suisse dans le cadre d’accords internationaux.

Etablissement de l’attestation de conformité


Art. 34a1
1 L’organisme désigné établit à l’attention du client une attestation de conformité, lorsque son produit remplit les conditions fixées dans les exigences essentielles ou dans les normes harmonisées ou spécifications techniques correspondantes.
2 Dans le cas où son produit ne remplit pas les exigences visées à l’al. 1, l’organisme désigné exige du client des mesures correctives.

Suspension ou retrait de l’attestation de conformité


Art. 34b2
1 L’organisme peut suspendre ou retirer l’attestation de conformité, lorsque dans le cadre de la surveillance, il conclut que le produit du client ne remplit pas les conditions visées à l’art. 34a al.1.
2 Il exige que le client prenne des mesures correctives.
3 Il informe l’autorité de désignation de tout suspension ou retrait d’une attestation de conformité.

Recours à des tiers


Art. 34c3
L’organisme informe l’autorité de désignation et les clients lorsqu’il a recours à des tiers.


1 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2887).
2 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2887).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2887).

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