OAccD - O du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation (Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD)

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RS 946.512

Ordonnance sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation

Chapitre 2 Accréditation

Section 5 Demande d’accréditation

Art. 8

1	Les demandes d’accréditation sont à adresser au SAS avec la documentation nécessaire.

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