Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb), vu la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies,
arrête:

RS 946.231.10
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri


du 21 décembre 2005 (Etat le 25 août 2020)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 Section 1 Mesures de coercition
Art. 4 Art. 6 Section 2 Exécution et dispositions pénales
Art. 6a Art. 7 Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur

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