L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 31bis, al. 2, 31sexies et 34ter, let. g, de la constitution,
arrête:

RS 941.31
Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux
(Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)

du 20 juin 1933 (Etat le 1er janvier 2020)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Chapitre I Définitions
Art. 3 Art. 5 Chapitre II Titres
Art. 6 Art. 23 Chapitre III Commerce des ouvrages finis
Art. 24 Art. 34 Chapitre IV Fabrication de produits de la fonte
Art. 35 Art. 42bis Chapitre V Organisation
Art. 43 Art. 43 Chapitre VI Recours
Art. 44 Art. 56 Chapitre VII  Dispositions pénales
Art. 57 Art. 59 Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales

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