Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 6a et 75 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA), en exécution de la Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal),
arrête:

RS 748.411
Ordonnance sur le transport aérien
(OTrA)

du 17 août 2005 (Etat le 1er avril 2016)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 4 Section 1 Dispositions générales
Art. 5 Art. 6 Section 2 Documents et obligations des parties relatifs au transport des passagers, des bagages et des marchandises
Art. 7 Art. 15 Section 3 Responsabilité du transporteur et indemnisation
Art. 16 Art. 20 Section 4 Cas particuliers
Art. 21 Art. 22 Section 5 Dispositions finales

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