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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Annexe VIII1
(art. 121, al. 2, de la loi)


Convention internationale du 23 septembre 19102 pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes


1 Anciennement annexe VII.
2 RS 0.747.363.2

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