chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 747.30 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Annexe IV1
(art. 49, al. 1, de la loi)


Convention internationale du 19 novembre 19762 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes


1 Anciennement annexe III.
2 RS 0.747.331.53

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 747.30 - Edition Optobyte SA