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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Annexe III
(art. 48, al. 3, de la loi)


Convention internationale du 29 novembre 19691 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et protocoles des 19 novembre 1976 et 25 mai 1984


1 RS 0.814.291, RS 0.814.291.1

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