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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Dispositions finales et transitoires


Art. 1621

Dispositions impératives
1 Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des art. 68, al. 1, 76, 91, al. 1, 96, al. 1 et 118, al. 2.
2 Ne peuvent être modifiées par convention:
a. au détriment du marin, les prescriptions des art. 69, 70, 72 à 75, 77 à 80, 81, al. 2, 82 à 86;
b. au détriment du porteur d’un connaissement original, les prescriptions de l’art. 117;
c. au détriment d’un passager, les prescriptions impératives sur le transport de passagers par mer déclarées applicables selon l’art. 118, al. 1.


Art. 163

Titre final du CC
Les dispositions du titre final du code civil suisse2 sont applicables aux matières régies par la présente loi.


Art. 164

Adaptation de l’ancien droit
a. Droit au pavillon
1 Le droit au pavillon accordé en vertu de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 avril 19413 concernant la navigation maritime sous pavillon suisse s’éteint deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Un an au moins avant l’expiration du délai prévu au al. 1, l’Office suisse de la navigation maritime doit, de lui-même, indiquer aux propriétaires et aux armateurs des navires suisses les conditions nouvelles restant à remplir pour que l’enregistrement des navires subsiste au-delà dudit délai.
3 Le Conseil fédéral peut, dans des cas spéciaux, prolonger le délai sur requête de l’office ou du propriétaire.


Art. 165

b. Contrats d’engagement des marins
Les contrats d’engagement existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai d’une année; passé ce délai, la présente loi s’applique à tous les contrats d’engagement.


Art. 166

c. Contrats pour l’utilisation du navire
1 Les art. 102 à 117 s’appliquent immédiatement aux contrats de transport par mer existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les autres contrats pour l’utilisation du navire existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai de six mois; passé ce délai, la présente loi s’applique à tous les contrats pour l’utilisation du navire.


Art. 167

Entrée en vigueur de la loi
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19574


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
2 RS 210
3 [RS 7 503; RO 1952 1072 art. 1]
4 ACF du 20 nov. 1956

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