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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires1
Chapitre III Des infractions contre l’organisation de la navigation suisse


Art. 143

Abus du pavillon
1 Celui qui aura battu le pavillon suisse sur mer pour couvrir la navigation d’un bâtiment non enregistré au registre des navires suisses, le capitaine d’un navire suisse qui n’aura pas battu le pavillon suisse sur mer ou qui aura battu un pavillon étranger,
sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
2 Le capitaine d’un navire suisse qui n’aura pas arboré un pavillon suisse de la forme prévue, ou qui ne l’aura pas arboré de la manière usuelle pour les navires de la catégorie du sien, sera puni de l’amende.
3 Celui qui aura battu sur mer le pavillon suisse ou un signe analogue pour couvrir la navigation d’un yacht non inscrit dans le registre des yachts suisses ou qui aura battu un pavillon étranger ou un signe analogue étranger pour un yacht inscrit dans le registre des yachts suisses, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.2


Art. 144

Fraude dans l’enregistrement
1 Celui qui, lors de la procédure d’enregistrement d’un navire dans le registre des navires suisses ou de la procédure de régularisation des conditions de propriété, aura fait des déclarations inexactes ou dissimulé des faits essentiels notamment quant aux conditions légales relatives à la propriété, à l’existence de fonds propres, à l’origine des capitaux et à l’absence de tout intérêt étranger non autorisé, sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 50 000 francs au plus.
2 La peine sera une amende de 10 000 francs au plus si le délinquant a agi par négligence.
3 Le propriétaire ou l’armateur d’un navire suisse qui n’aura pas annoncé à l’autorité compétente des faits nouveaux de nature à provoquer la radiation du navire du registre des navires suisses ou le retrait de la lettre de mer, 
le propriétaire ou le locataire d’un navire suisse qui aura loué ou sous-loué le navire à un locataire ou sous-locataire ne remplissant pas les conditions légales exigées d’un armateur suisse, sera puni d’une amende de 10 000 francs au plus.
4 Celui qui aura contrevenu aux prescriptions du Conseil fédéral sur l’enregistrement des yachts de plaisance dans un registre suisse, celui qui aura fait des déclarations inexactes ou dissimulé des faits essentiels en vue d’obtenir l’enregistrement d’un yacht de plaisance,
sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 20 000 francs au plus. La peine sera une amende de 5000 francs au plus si le délinquant a agi par négligence.3


Art. 145

Soustraction du navire, violation d’une disposition de l’autorité
1 Celui qui aura soustrait un navire enregistré dans le registre des navires suisses à la saisie, au séquestre, à la vente aux enchères, à la réquisition ou à l’expropriation ordonnées par l’autorité suisse compétente sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende pour la valeur du navire au plus. Le juge pourra, sur requête, allouer aux lésés le montant de l’amende payée, contre cession par eux à l’État d’une part correspondante de leurs créances.
2 Le propriétaire, armateur ou capitaine d’un navire suisse qui n’aura pas observé une disposition prise par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 6 sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
3 L’armateur, le transporteur ou le capitaine qui aura embarqué ou transporté à bord d’un navire suisse des marchandises prohibées par le Conseil fédéral, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende. S’il s’agit du transport prohibé de matériel de guerre, la peine peut être la réclusion pour cinq ans au plus et l’amende.


Art. 146

Aliénation irrégulière
Celui qui cède à un étranger un navire suisse dont la radiation n’a pas été autorisée, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à concurrence de la valeur marchande du navire.


Art. 147

Non-restitution de la lettre de mer
Celui qui, obligé par la loi à restituer la lettre de mer ou tout autre certificat concernant un navire suisse, aura contrevenu à cette obligation, sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus.


Art. 1484

Négligence dans la tenue des livres de bord
Le capitaine d’un navire suisse qui aura contrevenu aux obligations légales ou conventionnelles:
a. de tenir et de conserver en bonne et due forme le livre de bord, le rôle d’équipage, le journal des machines ou d’autres livres, procès-verbaux et pièces de contrôle;
b. de garder à bord les livres, les papiers, les actes et les documents réglementaires,
sera puni de l’amende.


Art. 149

Négligence dans les devoirs d’information
Le capitaine, le propriétaire ou l’armateur d’un navire suisse qui aura violé son obligation légale d’informer ou de renseigner l’Office suisse de la navigation maritime, l’Office du registre des navires suisses ou les consulats de Suisse, sera puni de l’amende.


Art. 150

Contraventions aux dispositions sur la nationalité et à la législation du travail
Le capitaine ou l’armateur d’un navire suisse qui aura violé les dispositions qui, dans la présente loi et les ordonnances et règlements qui la compléteront, concernent la nationalité de l’équipage, la durée du travail, l’âge minimum pour l’enrôlement, l’examen médical et les qualités requises pour le service prévu, la procédure d’enrôlement et de dérôlement, ainsi que la nourriture et le logement à bord, le capitaine qui aura violé les prescriptions concernant l’exécution d’une peine disciplinaire, sera puni de l’amende.


Art. 150a5

Contraventions aux dispositions de la convention du travail maritime
Le capitaine ou l’armateur d’un navire suisse qui enfreint les dispositions de la convention du travail maritime du 23 février 20066 est puni de l’amende.


Art. 151

Contraventions aux dispositions sur le transport des passagers
Le capitaine ou l’armateur d’un navire suisse qui aura violé les dispositions de la présente loi et des ordonnances et règlements qui la compléteront concernant la sécurité des transports de passagers par mer, l’armement des navires qui y sont destinés, ou bien le logement ou la nourriture des passagers, sera, si l’acte n’est pas punissable en vertu d’une autre disposition légale, puni d’une amende de 20 000 francs au plus.


1 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1965 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er août 1977 (RO 1977 1323; FF 1976 II 1153).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993 (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).
5 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).
6 RS 0.822.81; RO 2013 2511

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