chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 747.30 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires1
Chapitre II Des infractions contre la discipline et l’ordre à bord


Art. 134

Abandon du navire en péril
1 Le capitaine d’un navire suisse qui n’aura pas quitté le dernier son navire en danger sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
2 Le marin qui aura quitté un navire suisse en danger sans autorisation du capitaine sera puni de l’emprisonnement pour un an au plus ou de l’amende.


Art. 135

Non-exercice du commandement
1 Le capitaine d’un navire suisse qui, intentionnellement, n’aura pas exercé ou aura négligé la conduite du navire qui lui incombe sera puni de l’emprisonnement pour un an au plus ou de l’amende.
2 La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.


Art. 136

Abus et usurpation de pouvoir
1 Le capitaine ou l’officier d’un navire suisse qui aura abusé de son pouvoir de donner des ordres à un subordonné pour lui donner des ordres sans aucun rapport avec le service à bord,
le capitaine qui aura outrepassé son pouvoir d’infliger des peines disciplinaires ou qui en aura abusé,
celui qui, n’ayant pas le pouvoir de donner des ordres ou de punir à bord d’un navire suisse, se sera arrogé un tel pouvoir,
sera puni de l’emprisonnement.
2 La peine sera l’amende si l’infraction est de peu de gravité.


Art. 1372

Désertion
1 Le capitaine ou le marin d’un navire qui, en violation de son contrat d’engagement, ne se sera pas rendu à bord ou aura quitté le navire étant enrôlé, sera, si le départ du navire est de ce fait sérieusement retardé ou si des dépenses considérables sont encourues pour éviter le retard, puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou d’une amende de 5000 francs au plus.
2 Lorsque plusieurs marins agiront de concert, la peine sera l’emprisonnement ou l’amende. Les instigateurs seront punis plus sévèrement.
3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.


Art. 138

Abandon de poste
1 Le marin d’un navire suisse qui, commis à un service essentiel à la sûreté du navire ou de la navigation, aura abandonné son poste ou se sera endormi pendant ce service, sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou d’une amende de 2000 francs au plus.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.


Art. 139

Ivresse
1 Le capitaine d’un navire suisse qui se sera trouvé, ensuite d’ivresse ou d’intoxication due à sa faute, dans un état excluant ou diminuant sérieusement sa capacité pour conduire le navire, sera puni de l’emprisonnement pour un an ou d’une amende de 5000 francs au plus.
2 Le marin qui se sera trouvé, durant un service essentiel à la sûreté du navire ou de la navigation, dans un état d’ivresse ou d’intoxication due à sa faute, sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou d’une amende de 2000 francs au plus. L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.


Art. 140

Désobéissance
1 Le marin d’un navire suisse qui n’aura pas obéi à un ordre d’un supérieur concernant la conduite nautique ou technique du navire ou bien l’exécution d’une peine disciplinaire sera puni de l’emprisonnement pour trois mois au plus ou d’une amende de 1000 francs au plus.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
3 S’il s’agit d’un ordre visant à sauver le navire lui-même, un autre navire ou des personnes en danger de se perdre en mer, la peine sera l’emprisonnement pour un an au plus ou une amende de 5000 francs au plus.
4 Les lésions corporelles simples ou les voies de fait commises par un marin sur la personne d’un supérieur seront poursuivies d’office.3


Art. 141

Embarquements prohibés
1 Celui qui, sans autorisation de l’armateur ou du capitaine, aura embarqué, possédé ou dissimulé à bord d’un navire suisse des objets, notamment des objets dangereux ou prohibés, celui qui, sans autorisation de l’armateur ou du capitaine, aura embarqué ou caché des personnes à bord d’un navire suisse, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.


Art. 142

Actes préjudiciables à l’armateur ou au capitaine4
1 Celui qui, à l’insu de l’armateur ou du capitaine d’un navire suisse, se sera livré à la contrebande ou aura commis d’autres actes illicites et aura par là mis l’armateur ou le capitaine en danger d’être punis ou d’être frappés par une saisie du navire ou de la cargaison, par un retardement du départ ou par toute autre mesure analogue, sera puni de l’emprisonnement pour un an au plus ou de l’amende.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
3 Le capitaine d’un navire suisse qui aura commis de tels actes à l’insu de l’armateur sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.


1 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er août 1977 (RO 1977 1323; FF 1976 II 1153).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 747.30 - Edition Optobyte SA