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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires1
Chapitre I Des infractions contre la sécurité du navire et de la navigation


Art. 128

Mise en péril du navire
1 Celui qui, intentionnellement, aura endommagé, détruit, rendu inutilisable, mis hors d’usage ou fait disparaître un navire suisse, ses parties intégrantes ou ses accessoires, ou bien les moyens de bord en combustibles ou en vivres, 
celui qui, intentionnellement, aura empêché ou troublé la conduite du navire ou bien l’ordre ou la vie à bord, et aura par là sciemment mis en danger le navire ou les personnes se trouvant à bord, sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l’emprisonnement.
2 La peine sera la réclusion si l’acte a causé la perte du navire ou la mort d’une personne et si le délinquant pouvait le prévoir.
3 La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi par négligence.


Art. 129

Mise en péril de la navigation
1 Le capitaine ou le marin d’un navire suisse qui aura intentionnellement violé les dispositions légales ou les règles reconnues sur la conduite nautique du navire ou les autres prescriptions suisses ou étrangères sur la circulation et la police de la mer et aura par là sciemment mis en danger son navire ou un autre navire ou bien les personnes se trouvant à bord de l’un d’eux, sera puni de l’emprisonnement.
2 La peine peut être la réclusion pour dix ans au plus si l’acte a causé la perte d’un navire ou la mort d’une personne et si le délinquant pouvait le prévoir.
3 La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi par négligence.


Art. 129a2

Pollution des mers
1 Celui qui viole les conventions internationales, la présente loi ou ses ordonnances d’exécution, en introduisant ou en déposant en mer à partir d’un navire suisse toute matière solide, liquide, gazeuse ou radioactive de nature à polluer les eaux ou les fonds marins et leur sous-sol, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
2 Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, il sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou d’une amende de 20 000 francs au maximum.
3 Dans les cas de peu de gravité, une répression disciplinaire est prévue.


Art. 130

Contraventions aux règles nautiques
Le capitaine ou le marin d’un navire suisse qui aura violé les dispositions légales ou les règles reconnues sur la conduite nautique du navire ou les prescriptions suisses ou étrangères sur la circulation des navires et la police de la mer sera, si l’acte n’est pas punissable en vertu d’une autre disposition légale, puni d’une amende de 5000 francs au plus.


Art. 131

Mauvaise navigabilité
1 Le capitaine qui aura intentionnellement ou par négligence pris la mer avec un navire suisse innavigable, insuffisamment équipé, armé ou approvisionné et aura par là mis en danger le navire ou les personnes se trouvant à bord, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
2 La peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement si l’acte a causé la perte du navire ou la mort d’une personne et si le délinquant pouvait le prévoir.


Art. 132

Contraventions aux règles de navigabilité
Le capitaine ou l’armateur qui aura fait naviguer un navire suisse innavigable, insuffisamment équipé, armé ou approvisionné sera, si l’acte n’est pas punissable en vertu d’une autre disposition légale, puni d’une amende de 5000 francs au plus.


Art. 133

Défaut d’assistance
1 Le capitaine d’un navire suisse qui aura manqué à son devoir de prêter assistance à un autre navire ou à des personnes en danger de se perdre en mer, alors qu’il était à même de les secourir sans danger sérieux pour son propre navire, son équipage ou ses passagers, sera puni de l’emprisonnement.
2 La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.


1 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989 (RO 1989 212; FF 1986 II 741).

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