chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 747.30 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Titre VII De l’application à la navigation intérieure


Art. 125

Critères de l’assimilation
1 La navigation exercée sur le Rhin, ses affluents et canaux latéraux, ainsi que sur les autres eaux navigables reliant la Suisse à la mer avec des bateaux de la navigation intérieure, est assimilée à la navigation maritime dans la mesure où, dans le présent titre, des dispositions de la présente loi lui sont déclarées applicables. Sont réservées les dispositions légales particulières sur la navigation intérieure.
2 Sont réputés bateaux de la navigation intérieure les bâtiments enregistrés dans un registre public, munis ou non de moyens mécaniques de propulsion, dont la portée en lourd ou le déplacement atteint ou dépasse 15 t et qui sont affectés ou destinés au transport professionnel de personnes ou de marchandises.
3 Échappe toutefois à cette assimilation la navigation intérieure exercée en vertu d’une concession accordée par la Confédération.


Art. 126

Qualité d’armateur et responsabilité de l’armateur
1 Est armateur d’un bateau de la navigation intérieure la personne qui, soit à titre de propriétaire ou d’usufruitier, soit à titre de locataire, tient le bateau en sa possession et contrôle son exploitation.
2 La responsabilité de l’armateur est régie par les art. 48, al. 1 et 2. La limitation de sa responsabilité est régie par les dispositions de la Convention de Strasbourg du 4 novembre 19881 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.2
3 Lorsqu’un pousseur était, au moment où le dommage a été causé, accouplé solidement avec des barges en convoi poussé, le montant de la responsabilité se calcule en totalité d’après la puissance du pousseur et la portée en lourd des barges poussées.3


Art. 127

Autres cas
1 Les art. 51 à 53 et 71 s’appliquent au capitaine et aux membres de l’équipage d’un bateau de la navigation intérieur.
2 Les dispositions du titre V s’appliquent aux contrats pour l’utilisation d’un bateau de la navigation intérieure et au connaissement, à l’exception des art. 91, al. 1, 94, al. 3, 96, al. 1, 113, al. 1, et 118, al. 2, 3 et 4. Les cantons sont autorisés à établir des règles concernant les délais de chargement et de déchargement et les montants de surestaries pour les ports situés dans leur territoire.4
3 Les droits et obligations résultant d’un abordage entre bateaux et d’une collision ou d’un heurt d’un bateau contre d’autres objets mobiles ou immobiles et de leur endommagement sont déterminés par la convention du 15 mars 19605 relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure.6
4 Les dispositions de l’art. 121, al. 2, et des art. 122 à 124 s’appliquent aux cas d’assistance et de sauvetage ainsi que d’avarie commune survenus dans la navigation intérieure; les conventions contraires des parties en matière d’avarie commune sont réservées.7
5 En outre, les art. 7 et 14, al. 3, sont applicables par analogie à la navigation intérieure.8


1 FF 1995 IV 337
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1996, en vigueur depuis le 1er nov. 1997 (RO 1997 2184; FF 1995 IV 233).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
5 RS 0.747.205
6 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 8 oct. 1971 modifiant la loi sur le registre des bateaux, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
7 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 8 oct. 1971 modifiant la loi sur le registre des bateaux, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
8 Ancien al. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 747.30 - Edition Optobyte SA