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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Titre VI Des incidents et accidents de mer


Art. 119

Rapport de mer
1 Si le navire ou la cargaison subissent un accident ou s’il se produit un autre fait particulier, le capitaine est tenu de faire un rapport de mer et de le remettre au consulat du premier port d’escale ou, à défaut de consulat, à l’autorité locale compétente.
2 Le consul peut procéder à bord à une enquête administrative et à tout interrogatoire utile.


Art. 120

Procès-verbal consulaire
1 Saisi d’un rapport de mer, le consul dresse un procès-verbal où sont relatées aussi exactement qu’il a pu les reconstituer les circonstances dans lesquelles le fait s’est produit.
2 Le consulat doit envoyer sans délai un exemplaire du procès-verbal à l’Office suisse de la navigation maritime. Si le rapport de mer est remis à l’autorité locale, le capitaine en adresse copie à l’Office suisse de la navigation maritime.


Art. 121

Abordage; assistance et sauvetage
1 Les droits et obligations résultant d’un abordage entre navires sont déterminés par la convention internationale du 23 septembre 19101 pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage. Doit être également considéré comme un abordage tout événement décrit à l’art. 13 de la convention, et les dispositions de celle-ci seront applicables par analogie à la collision ou au heurt d’un navire contre d’autres objets mobiliers ou immobiliers et à leur endommagement.2
2 Les dispositions de la convention internationale du 28 avril 19893 sur l’assistance s’appliquent à la navigation maritime sous pavillon suisse. Le paiement de la rémunération doit être effectué par le propriétaire du navire assisté. Celui-ci peut recourir contre les personnes qui ont droit aux autres valeurs sauvées en proportion de leur part respective.4


Art. 1225

Avarie commune
1 Il y a avarie commune lorsqu’une perte extraordinaire est subie ensuite d’un sacrifice consenti ou d’une dépense encourue intentionnellement et raisonnablement pour le salut du navire et de la cargaison à l’effet de préserver d’un péril les biens et intérêts engagés dans une aventure maritime commune. L’avarie commune est supportée en commun par le navire, le fret et les marchandises à bord.
2 Les règles d’York et d’Anvers6 régissent l’avarie commune. Le Conseil fédéral en détermine les dispositions et la version applicables.7


Art. 123

Dispache
1 Sans préjudice des art. 119 et 120, le capitaine doit, après tout acte d’avarie commune, en consigner les circonstances dans le livre de bord en indiquant les mesures prises et en énumérant les biens sacrifiés ou endommagés. Il porte ces faits le plus rapidement possible à la connaissance de l’armateur.
2 Le capitaine est tenu de faire procéder à l’estimation et à la répartition des pertes (dispache) au plus tard dans le port où le voyage prend fin. Il doit, dès son arrivée à ce port, s’adresser à cet effet à l’autorité locale compétente.
3 Les divers intéressés au règlement d’avarie commune ont chacun l’obligation de mettre à la disposition des dispacheurs les pièces justificatives qui sont en leur possession.


Art. 124

Prescription et procédure
1 Les créances engendrées par l’acte d’avarie commune se prescrivent par trois ans à partir du jour où la marchandise est arrivée au port de destination ou aurait dû y arriver.8
2 Le Conseil fédéral réglera la procédure selon laquelle une dispache concernant un navire suisse peut être homologuée par un tribunal suisse.


1 RS 0.747.363.1
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
3 RS 0.747.363.4
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er mars 1997 (RO 1993 1703, 1997 562; FF 1992 II 1533).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
6 L’ancienne note a été biffée par la commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 al. 1 LREC - RO 1974 1051]. Par conséquent, l’annexe IX de la présente loi est devenue sans objet.
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993 (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).
8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

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