chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 747.30 - Edition Optobyte SA

RS 747.30
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Titre V Des contrats d’utilisation du navire
Chapitre II De la location du navire


Art. 90
Définition et forme
1 La location du navire est le contrat par lequel le bailleur s’oblige à conférer au locataire, contre paiement d’un loyer, l’usage et le contrôle d’un navire sans équipage et sans armement.1
2 La validité du contrat est subordonnée à l’observation de la forme écrite.


Art. 91
Location et sous-location
1 La location et la sous-location d’un navire suisse ne sont valables qu’en faveur d’un locataire ou d’un sous-locataire, armateur suisse aux termes de l’art. 46.
2 La sous-location doit avoir été prévue par le contrat de location.
3 La location et la sous-location du navire sont soumises aux dispositions générales du code des obligations2 en matière de droit de bail à loyer, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec les particularités de la navigation maritime.3


Art. 92
Droits et obligations des parties
1 Le bailleur est tenu de délivrer le navire en bon état de navigabilité avec ses parties intégrantes et accessoires et avec les papiers de bord nécessaires à son utilisation.
2 Le locataire doit restituer le navire, compte tenu de l’usure normale, dans son état original et dans le port où il l’a reçu.
3 Le loyer court du jour où le navire a été remis au locataire jusqu’au jour où celui-ci l’a restitué.
4 Le contrat de location conclu pour une durée indéterminée peut être résilié en tout temps moyennant un délai de résiliation de quatre mois.4
5 La location d’un navire peut faire l’objet d’une annotation au registre des navires suisses selon l’art. 261b du code des obligations5.6.......


Art. 937
Mention
Aussi longtemps que la location du navire n’a pas fait l’objet d’une mention au registre des navires suisses, le propriétaire répond en tant qu’armateur envers tout tiers qui n’avait pas connaissance de la location au moment où son droit est né.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
2 RS 220
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993 (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993 (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).
5 RS 220
6 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993 (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989 (RO 1989 212; FF 1986 II 741).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 747.30 - Edition Optobyte SA