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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Titre IV De l’équipage
Chapitre II Du contrat d’engagement


Art. 68

Application du droit suisse
1 Les dispositions sur le contrat d’engagement sont applicables à tous les marins servant à bord des navires suisses, quelle que soit leur nationalité.
2 Sous réserve des dispositions de la présente loi, le contrat d’engagement des marins servant à bord des navires suisses est régi par le code des obligations1. L’art. 333a du code des obligations concernant la consultation de la représentation des travailleurs en cas de transfert des rapports de travail, les art. 335d à 335g concernant le licenciement collectif ainsi que l’art. 336, al. 3, ne sont toutefois pas applicables.2


Art. 69

Conclusion du contrat
1 Le contrat d’engagement peut être conclu soit pour une durée déterminée, soit pour un ou plusieurs voyages, soit pour une durée indéterminée. Si la durée d’un contrat conclu pour une période déterminée ou pour plusieurs voyages dépasse une année, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
2 Le contrat d’engagement doit être conclu en la forme écrite. Chaque partie en reçoit un exemplaire. L’exemplaire destiné au marin lui est remis au plus tard lors de la signature du rôle d’équipage.
3 Le contrat d’engagement entre en vigueur au plus tard au moment de l’embarquement.


Art. 70

Contenu du contrat
Le contrat d’engagement doit indiquer de manière claire et précise les droits et les obligations des deux parties; il indiquera notamment:
a. les nom et prénom, la date et le lieu de naissance du marin, sa nationalité et, s’il est ressortissant suisse, son lieu d’origine;
b. le lieu et la date de l’engagement et de l’entrée en service;
c. la désignation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s’engage à servir;
d. le voyage ou les voyages à entreprendre, s’ils peuvent être déterminés au moment de l’engagement;
e. le service pour lequel le marin est engagé;
f. les dispositions légales relatives à la durée du travail, aux vacances et à l’assurance en cas d’accidents professionnels et de maladie;
g. le salaire, ainsi que la monnaie dans laquelle il sera payé;
h. la rémunération des heures de travail supplémentaires portées en compte;
i. le terme du contrat, en particulier le délai de congé;
j.3 Le nom et l’adresse de l’armateur;
k.4 Le droit du marin à un rapatriement;
l.5 Le cas échéant, un renvoi à la convention collective de travail.


Art. 71

Devoirs de l’équipage
1 Tout membre de l’équipage est tenu d’exécuter avec soin le travail dont il est chargé. Il répond du dommage qu’il cause intentionnellement ou par négligence.
2 Le marin doit respect et obéissance au capitaine et à ses autres supérieurs. Il doit se conformer aux ordres qu’il reçoit ainsi qu’aux usages reconnus.
3 En cas de danger de mer, le marin doit fournir toute l’assistance dont il est requis pour le sauvetage des personnes, du navire et de la cargaison.


Art. 72

Travaux exceptionnels
1 Le capitaine peut affecter le marin à un travail autre que celui qui est prévu dans le contrat d’engagement lorsque, pour des raisons particulières, l’intérêt d’une bonne navigation l’exige. Dans ce cas, le salaire ne peut être réduit.
2 Si le marin est affecté à des travaux dont les exigences dépassent celles des services prévus par le contrat, il a droit à une augmentation correspondante de son salaire pour la période pendant laquelle il effectue ces travaux.
3 Les officiers ne peuvent être astreints à un service qui, d’après les usages, n’est pas compatible avec leur grade.


Art. 73

Rémunération et salaire
1 Le marin a droit au salaire convenu et, le cas échéant, à la rémunération due pour les heures de travail supplémentaires. Il a en outre droit, à bord du navire, à sa nourriture et à son logement.
2 Le marin a droit, pour chaque heure de travail supplémentaire, à une indemnité correspondant à son salaire horaire calculé sur la base du salaire convenu, majoré d’un quart.6
3 Le Conseil fédéral fixera les cas dans lesquels une indemnité forfaitaire pour le travail supplémentaire peut être prévue dans un contrat d’engagement.7


Art. 74

Échéance et suspension du salaire
1 Le droit au salaire prend naissance au plus tard le jour de l’inscription sur le rôle d’équipage.
2 Le salaire est payable à la fin de chaque mois et au plus tard le jour de la radiation du rôle d’équipage, déduction faite des avances déjà versées.
3 Le droit au salaire est suspendu lorsque le marin est empêché de faire son travail parce qu’il est aux arrêts, ou bien ensuite d’une incapacité de travail provoquée par sa propre faute.
4 En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, le droit au salaire est suspendu aussi longtemps qu’une indemnité journalière est payée au marin.


Art. 75

Répartition de rémunérations extraordinaires
1 Si, pour une cause quelconque, l’effectif de l’équipage d’un navire descend, au cours d’un voyage, au-dessous du nombre réglementaire ou usuel, les marins qui ont, de ce fait, un surcroît de travail ont droit au salaire ainsi épargné proportionnellement au travail supplémentaire accompli par chacun d’eux, pour autant que ce surcroît de travail n’ait pas déjà été compensé par une indemnité payée pour des heures supplémentaires.8
2 Les rémunérations pour actes d’assistance ou de sauvetage sont réparties - après déduction des impenses et des dommages subis par les sauveteurs - par moitiés entre l’armateur et l’équipage du navire. La répartition de la moitié revenant à l’équipage doit se faire, en principe, proportionnellement aux salaires, compte tenu, toutefois, des mérites particuliers des divers membres de l’équipage.


Art. 76

Paiements aux marins
1 Le capitaine tient un livre des salaires dans lequel sont inscrites toutes les sommes versées au marin, avec indication de la monnaie et du cours du change.
2 Le marin donne quittance de chaque paiement en apposant sa signature dans ce livre en regard de l’écriture correspondante. Un relevé de compte est alors remis au marin.
3 Aucun paiement ne peut être fait aux marins dans les auberges et les tavernes.


Art. 76a9

Transfert des rapports de travail
1 Si l’employeur transfère l’entreprise à un tiers qui s’engage à reprendre les rapports de travail, ceux-ci passent à l’acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, au jour du transfert de l’entreprise, à moins que le travailleur ne s’y oppose.
2 En cas d’opposition, les rapports de travail prennent fin à l’expiration du délai de congé légal; jusque-là, l’acquéreur et le travailleur sont tenus d’exécuter le contrat.
3 L’ancien employeur et l’acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu’au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l’opposition du travailleur.
4 Au surplus, l’employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte des circonstances.


Art. 77

Expiration du contrat
1 Le contrat d’engagement de durée déterminée qui expire au cours d’un voyage est prorogé jusqu’à l’arrivée du navire au prochain port.
2 Le contrat d’engagement de durée indéterminée peut être résilié en tout temps de part et d’autre moyennant un congé donné par écrit sept jours à l’avance, le contrat étant prorogé jusqu’à l’arrivée du navire au prochain port si ce délai expire au cours d’un voyage. Il peut prévoir un délai de congé plus long. Le délai de congé doit être le même pour les deux parties.10
3 Les parties peuvent, en tout temps et sans délai, résilier le contrat pour de justes motifs. Outre les justes motifs admis par le code des obligations11 dans le domaine du contrat de travail, sont considérés comme tels, au premier chef, la violation, par l’armateur ou par le capitaine, des prescriptions relatives à l’hygiène et au travail à bord, l’abus dans l’exercice de l’autorité ou du pouvoir disciplinaire, les crimes, délits et contraventions commis en mer, les manquements graves à la discipline, ainsi que le fait que le membre de l’équipage doit être débarqué pour cause de maladie ou d’accident ou ne remplit plus les conditions légales exigées pour son engagement.


Art. 78

Prorogations exceptionnelles
1 Si l’impossibilité d’embaucher un remplaçant qualifié au port où le contrat expire est constatée par le consulat ou, à son défaut, par l’autorité locale compétente, le marin sortant est tenu, contre augmentation de son salaire d’un quart, de conserver son emploi pour une durée maximum de trois mois.
2 Si le contrat d’engagement expire dans un port où, ensuite d’ordres ou de mesures des autorités locales, le marin est empêché de débarquer, le contrat est prorogé de plein droit, aux conditions auxquelles il avait été conclu, jusqu’au prochain port où le marin pourra débarquer, mais pour une durée maximum de deux mois.
3 Si le débarquement ne peut avoir lieu dans ce délai, l’Office suisse de la navigation maritime s’occupe du cas.


Art. 79

Salaires dus aux survivants
1 En cas de radiation d’un navire suisse considéré comme perdu, le contrat d’engagement de ses marins est réputé avoir pris fin un mois après la date à laquelle ont été reçues les dernières nouvelles du navire. Les salaires dus en conséquence doivent, dès la radiation entrée en force, être versés par l’armateur à l’Office suisse de la navigation maritime.
2 Lorsqu’un membre de l’équipage est décédé, a été déclaré absent ou a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine, le salaire qui lui était dû doit de même être versé par l’armateur à l’Office suisse de la navigation maritime.
3 L’Office suisse de la navigation maritime tient ces salaires à la disposition des ayants droit.


Art. 80

Certificats de service
1 Tout membre de l’équipage peut exiger du capitaine une attestation ne mentionnant que la nature et la durée de son travail à bord.
2 Lorsqu’un marin, ressortissant suisse, quitte le service du navire, la nature et la durée de son travail à bord sont inscrits dans son livret.
3 En outre, le marin a le droit de se faire délivrer un certificat portant appréciation de ses services et de sa conduite.


Art. 8112



1 RS 220
2 Phrase introduite par le ch. II de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).
3 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).
4 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).
5 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
9 Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).
10 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).
11 RS 220
12 Abrogé par l’annexe ch. III 4 de la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de l’étranger, avec effet au 1er nov. 2015 (RO 2015 3857; FF 2014 1851 2541).

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