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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Titre I De l’organisation et des autorités
Chapitre III De la juridiction


Art. 131

Juridiction administrative
1 Les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent aux recours dirigés contre les décisions de l’Office suisse de la navigation maritime.
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Art. 14

Juridiction civile
1 Toutes les actions qui se fondent sur des droits réels portant sur un navire inscrit dans le registre des navires suisses ont leur for à Bâle, quel que soit le domicile du défendeur.
2 Les actions civiles se fondant sur des actes illicites commis à bord des navires suisses ainsi que toutes les autres actions civiles dérivant de la présente loi ont leur for à Bâle si elles n’ont pas d’autre for en Suisse.
3 Les actions dérivant de la limitation de la responsabilité de l’armateur ainsi que les demandes d’homologation de dispache en cas d’avarie commune ont leur for à Bâle.


Art. 15

Juridiction pénale
1 Les autorités du canton de Bâle-Ville poursuivent et jugent les infractions pénales commises à bord des navires suisses ainsi que les infractions spécialement réprimées par la présente loi, à moins que ne soit prévue la compétence du Tribunal pénal fédéral ou celle des tribunaux militaires. Le produit des amendes prononcées en vertu de la présente loi appartient au canton de Bâle-Ville.3
2 Les contraventions prévues par la présente loi sont constatées par l’Office suisse de la navigation maritime.
3 Les autorités du canton de Bâle-Ville communiquent au Ministère public fédéral tous les jugements pénaux et ordonnances de non-lieu rendus sur la base de la présente loi.


Art. 164



1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er août 1977 (RO 1977 1323; FF 1976 II 1153).
2 Abrogé par l’annexe ch. 81 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2003 2133; FF 2001 4000).
4 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 24 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

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