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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Titre I De l’organisation et des autorités
Chapitre II De l’administration


Art. 8

Surveillance
1 La navigation maritime sous pavillon suisse est soumise à la haute surveillance du Conseil fédéral.
2 La surveillance immédiate en appartient au Département fédéral des affaires étrangères1, lequel l’exerce par le moyen de l’Office suisse de la navigation maritime.
3 L’Office suisse de la navigation maritime a pour tâche d’assurer et de contrôler, selon les instructions du Département fédéral des affaires étrangères, l’application des dispositions relatives à la navigation maritime sous pavillon suisse. Il fait rapport au Département fédéral des affaires étrangères.


Art. 9

Office suisse de la navigation maritime
1 L’Office suisse de la navigation maritime a son siège à Bâle. Il agit auprès des navires suisses, soit par le moyen de ses propres fonctionnaires, soit par l’entremise des consulats de Suisse.
2 À cet effet, il traite et correspond directement avec les consulats et consuls de Suisse, ainsi qu’avec les autorités et représentants d’États étrangers.
3 Il peut d’autre part exiger en tout temps des propriétaires, armateurs et capitaines des navires suisses les renseignements nécessaires à l’exercice de ses fonctions; il a un droit d’inspection à bord des navires suisses.
4 L’Office suisse de la navigation maritime peut déléguer à des sociétés de classification reconnues certaines tâches d’inspection, de contrôle ou de décision, notamment celles prévues dans la convention du travail maritime du 23 février 20062.3


Art. 10

Office du registre des navires suisses
1 L’Office du registre des navires suisses a son siège à Bâle. Il tient le registre destiné à l’enregistrement des navires suisses et à l’inscription des droits réels qui les concernent.
2 Sauf dispositions contraires de la présente loi ou des ordonnances qui en découlent, la législation fédérale sur le registre des bateaux s’applique par analogie à la tenue du registre des navires suisses.4


Art. 11

Organisation des deux offices; responsabilité
1 Le Conseil fédéral pourvoit à l’organisation et au fonctionnement des deux offices. Il arrête les taxes à percevoir par ces offices ou par les consulats.
2 La Confédération répond de tout dommage résultant des mesures et décisions des deux offices, notamment de la tenue du registre des navires suisses; elle a un droit de recours contre les fonctionnaires et les employés qui ont commis une faute.


Art. 12

Délégation
1 Le Conseil fédéral peut, d’entente avec le gouvernement cantonal intéressé, confier la gestion des offices ou l’exercice de certaines de leurs attributions à des administrations cantonales.
2 Dans ce cas, les rapports de service et la responsabilité des fonctionnaires et employés de ces administrations sont régis, en tant qu’ils agissent en vertu des dispositions de la présente loi, par la législation fédérale.


1 Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989 (RO 1989 212; FF 1986 II 741). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 RS 0.822.81; RO 2013 2511
3 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993 (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).

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