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RS 747.30
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
du 23 septembre 1953 (Etat le 1er novembre 2020)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 87 et 122 de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 22 février 19523,
arrête:
Titre I De l’organisation et des autorités
Chapitre I Principes généraux


Art. 1
Droit suisse et droit des gens
La navigation maritime sous pavillon suisse est régie par le droit suisse dans la mesure compatible avec les principes du droit des gens.


Art. 2
Navires suisses
1 Sont navires suisses les navires de mer enregistrés dans le registre des navires suisses.
2 Bâle est le port d’enregistrement unique des navires suisses.4


Art. 3
Pavillon maritime suisse
1 Le pavillon suisse ne peut être arboré que par des navires suisses. Un navire suisse arbore le pavillon suisse, à l’exclusion de tout autre.
2 Le modèle figurant à l’annexe I est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.5


Art. 4
Application du droit suisse
1 Le droit fédéral est en vigueur à bord des navires suisses: en haute mer sans partage; dans les eaux territoriales en tant que la loi de l’État riverain n’est pas déclarée impérative. En cas de naufrage d’un navire suisse, il est en vigueur dans la même mesure entre les survivants.
2 Les infractions au sens du code pénal suisse6 et des autres dispositions pénales du droit fédéral commises à bord d’un navire suisse sont toutefois punies selon le droit suisse sans égard au lieu où le navire se trouvait lorsqu’elles ont été commises.
3 Les dispositions pénales de la présente loi sont en outre applicables, que les infractions qu’elles répriment aient été commises hors de Suisse ou en Suisse.
4 L’auteur ne pourra plus être puni en Suisse:
- s’il a été acquitté à l’étranger pour le même acte par un jugement passé en force;
- s’il a subi la peine prononcée contre lui à l’étranger, si cette peine lui a été remise, ou si elle est prescrite.
S’il n’a subi à l’étranger qu’une partie de la peine prononcée contre lui, cette partie sera imputée sur la peine à prononcer.


Art. 4a7
Conclusion de conventions internationales par le Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales adoptées sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et portant sur:
a. la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution;
b. la sécurité des équipages;
c. la prévention des avaries;
d. les mesures de recherche et de sauvetage en cas de naufrage.
2 Avant de conclure une convention internationale, il entend les milieux intéressés.


Art. 5
Ordonnances du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral édicte les ordonnances nécessaires à l’application de la présente loi.
2 Il établit, s’il y a lieu, les dispositions complémentaires appelées par les conventions ou règles internationales applicables à la navigation maritime sous pavillon suisse.
3 Lorsque les montants unitaires ou les unités de compte pour le calcul de la limitation de la responsabilité fixés dans les conventions internationales se modifient, ou qu’interviennent des changements essentiels et durables des bases d’appréciation ou de calcul, le Conseil fédéral peut abaisser ou élever les montants unitaires (art. 49, 105, 118 et 126) ou les fixer en d’autres unités de compte et déterminer le procédé de conversion en monnaie nationale.8


Art. 6
Mesures exceptionnelles
1 Le Conseil fédéral peut prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’usage du pavillon suisse sur mer ne puisse compromettre la sécurité et la neutralité de la Confédération ou pour éviter des complications internationales.9
2 À cet effet, le Conseil fédéral peut en particulier réquisitionner ou exproprier les navires suisses contre une juste indemnité. Les litiges concernant son montant sont jugés par le Tribunal fédéral statuant en instance unique.
3 S’il prend d’autres mesures, le Conseil fédéral peut selon les circonstances décider l’allocation d’une indemnité lorsqu’un dommage sensible est résulté de l’impossibilité de tirer normalement parti du navire; cette indemnité sera allouée au propriétaire du navire, à l’armateur ou au transporteur.


Art. 7
Pouvoir d’interprétation et d’appréciation du juge
1 Si la législation fédérale, notamment la présente loi, ainsi que les règles juridiques internationales auxquelles il est fait renvoi, ne contiennent pas de dispositions applicables, le juge prononce selon les principes généraux du droit maritime. Si ces principes font défaut, il prononce selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur, en tenant compte de la législation, de la coutume, de la doctrine et de la jurisprudence des États maritimes.
2 Le juge apprécie librement la valeur et la portée des preuves, notamment celles des inscriptions et autres textes figurant dans les journaux, registres, livres, procès-verbaux et rapports établis par le capitaine.


1 RS 101
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).
3 FF 1952 I 257
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
5 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).
6 RS 311.0
7 Introduit le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2323; FF 2012 7979).
8 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989 (RO 1989 212; FF 1986 II 741).
9 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 4 de la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).

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