L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 81a, 87 et 122, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 2014,
arrête:

RS 742.41
Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation
(Loi sur le transport de marchandises, LTM)

du 25 septembre 2015 (Etat le 26 septembre 2020)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 7 Section 1 Dispositions générales
Art. 8 Art. 10 Section 2 Encouragement financier
Art. 11 Art. 11 Section 3 Construction et exploitation d’ITTC
Art. 12 Art. 19 Section 4 Construction et exploitation de voies de raccordement
Art. 20 Art. 21 Section 5 Contrat d’utilisation de wagons et contrat de transport
Art. 22 Art. 24 Section 6 Surveillance, voies de droit et dispositions pénales
Art. 25 Art. 28 Section 7 Dispositions finales

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