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RS 742.41

Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation
Section 7 Dispositions finales

Exécution


Art. 25

1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2 Il peut notamment édicter des prescriptions visant à prévenir toute discrimination dans le domaine du transport de marchandises.

Abrogation et modification d’autres actes


Art. 26

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.

Dispositions transitoires


Art. 27

1 Pour les offres commandées selon l’ancien droit, il est possible de conclure des conventions selon ce droit pendant trois ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les dispositifs de raccordement au réseau d’un gestionnaire d’infrastructure deviennent propriété de ce dernier, sans indemnisation, un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.
3 Les raccordés qui désirent rester propriétaires des dispositifs de raccordement doivent en informer le gestionnaire d’infrastructure dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cas, ils restent responsables du financement de la maintenance, de la réfection et de l’extension des dispositifs en question.

Référendum, entrée en vigueur et durée de validité


Art. 28

1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 L’art. 9 a effet jusqu’au 31 décembre 2027.
Date de l’entrée en vigueur1: 1er juillet 2016


1 ACF du 25 mai 2016.

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