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RS 742.41

Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation
Section 6 Surveillance, voies de droit et dispositions pénales

Surveillance des voies de raccordement


Art. 22

1 L’OFT exerce la surveillance sur les voies de raccordement au titre du droit ferroviaire. Le Conseil fédéral peut confier cette tâche à des tiers.
2 L’OFT peut réglementer et surveiller la formation spécifique du personnel des raccordés. Pour des raisons de sécurité, il peut demander à tout moment que les contrats de raccordement, les plans de situation ou les prescriptions d’exploitation soient modifiés. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnisation.
3 Les voies de raccordement sont soumises pour le reste à la surveillance de l’autorité compétente en vertu du droit cantonal.
4 Les raccordés mettent gratuitement à la disposition des autorités de surveillance le personnel et le matériel nécessaires à la surveillance qui leur incombe et leur fournissent toutes les informations requises.

Voies de droit


Art. 23

1 L’OFT statue sur les litiges qui concernent:
a. l’obligation de consentir au raccordement (art. 15) et les conditions imposées au raccordé;
b. l’application de la LCdF1, notamment à la construction et à l’exploitation des voies de raccordement, à leurs croisements avec des routes et d’autres installations ainsi qu’aux véhicules;
c. les exigences de sécurité en matière de construction, d’exploitation, de maintenance et de réfection des voies de raccordement.
2 La procédure devant l’OFT est régie par les dispositions générales de l’organisation judiciaire fédérale.
3 Les litiges d’ordre pécuniaire relèvent de la juridiction civile, dans la mesure où ils ne concernent pas l’encouragement financier visé aux art. 8 à 10.
4 Les litiges visés à l’art. 40abis, al. 1, LCdF relèvent de la compétence de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer.
5 L’autorité compétente en vertu du droit cantonal statue sur tous les autres litiges.

Dispositions pénales


Art. 24

1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque enfreint une disposition d’exécution de l’art. 5, al. 1, ou de l’art. 6, al. 2, dont la violation a été déclarée punissable par le Conseil fédéral.
2 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque commet une infraction qui entraîne la mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle d’autrui, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens d’une autre loi.
3 Est puni d’une amende de 50 000 francs au plus quiconque agit par négligence.
4 La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la compétence des cantons.


1 RS 742.101

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