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RS 742.41

Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation
Section 5 Contrat d’utilisation de wagons et contrat de transport

Contrat d’utilisation de wagons


Art. 20

1 Le contrat d’utilisation de wagons règle l’utilisation de wagons de chemin de fer pour le transport au sens de la présente loi.
2 Dans le cadre du transport national comme du transport international, le contrat d’utilisation de wagons est régi par l’appendice D (règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire - CUV) de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) dans sa teneur du Protocole de modification du 3 juin 19991.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires pour le transport national.

Contrat de transport


Art. 21

1 Par le contrat de transport, l’entreprise s’engage, contre rémunération, à transporter une marchandise à destination et à l’y remettre au destinataire.
2 Le contrat de transport ne nécessite aucune forme particulière pour être valable.
3 Dans le cadre du transport national comme du transport international, le contrat de transport est régi pour le reste par l’appendice B (règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises - CIM) de la COTIF dans sa teneur du Protocole de modification du 3 juin 19992.
4 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires pour le transport national.


1 RS 0.742.403.12
2 RS 0.742.403.12

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