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RS 742.41

Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation
Section 4 Construction et exploitation de voies de raccordement

Desserte


Art. 12

Les cantons et les communes prennent les mesures d’aménagement du territoire qui sont nécessaires pour assurer, dans la mesure où cela est réalisable et économiquement supportable, une desserte des zones industrielles ou artisanales par des voies de raccordement.

Autorisation de construire, autorisation d’exploiter


Art. 13

1 La construction et la modification de voies de raccordement requièrent une autorisation de construire soumise au droit cantonal.
2 Avant de statuer, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire (autorité dirigeante) soumet la demande à l’Office fédéral des transports (OFT) pour vérification du respect des dispositions relevant du droit ferroviaire.
3 L’OFT demande au gestionnaire d’infrastructure une prise de position sous l’angle du droit ferroviaire. Il rend son avis en se fondant sur cette prise de position et y précise notamment si une autorisation d’exploiter au sens de l’art. 18w LCdF1 est requise ou non.
4 L’avis de l’OFT revêt un caractère contraignant pour l’autorité dirigeante.
5 L’autorité dirigeante communique l’autorisation de construire à l’OFT. Ce dernier est habilité à saisir les moyens de recours prévus par le droit fédéral et cantonal.

Dispositions relevant du droit ferroviaire, prescriptions d’exploitation


Art. 14

1 Les dispositions techniques et d’exploitation de la législation sur les chemins de fer s’appliquent également à la planification, à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et à la réfection des voies de raccordement.
2 Les raccordés édictent les prescriptions d’exploitation nécessaires.
3 Le Conseil fédéral fixe quelles dispositions de la législation sur les chemins de fer relatives à la sécurité sont applicables à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et à la réfection des voies de raccordement.

Obligation de consentir au raccordement


Art. 15

1 Le gestionnaire d’infrastructure doit consentir au raccordement à son réseau lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a. la sécurité de l’exploitation ferroviaire est garantie;
b. l’extension future des installations ferroviaires n’est pas compromise;
c. le besoin est attesté.
2 Il ne doit pas subordonner ce consentement à des conditions disproportionnées.
3 Il peut faire adapter ou enlever des dispositifs de raccordement:
a. lorsqu’une modification de la construction ou de l’exploitation de l’infrastructure l’exige;
b. lorsque la sécurité de l’exploitation de l’infrastructure l’impose;
c. lorsque la voie de raccordement n’est plus exploitée depuis cinq ans et ne paraît pas devoir l’être à nouveau dans un proche avenir.

Régime de propriété


Art. 16

1 La voie de raccordement et le terrain sur lequel elle est sise peuvent être la propriété de personnes différentes.
2 Le droit de construire et d’utiliser une voie de raccordement peut être inscrit comme servitude au registre foncier.

Réglementation contractuelle


Art. 17

1 Le gestionnaire d’infrastructure et les raccordés directs règlent leurs relations dans un contrat écrit de raccordement.
2 Le contrat de raccordement doit être complété par un plan de situation qui indique les terrains touchés par la voie de raccordement, le point de raccordement et l’emplacement des équipements importants. Le plan doit en outre contenir toutes les informations nécessaires sur le régime de propriété, ainsi que sur les droits réels et, le cas échéant, obligatoires en rapport avec la voie.
3 Les raccordés règlent par écrit leurs relations avec d’autres parties prenantes concernant la voie de raccordement.

Frais


Art. 18

1 Le raccordé supporte les frais de la construction, de l’exploitation, de la maintenance, de la réfection, de l’adaptation et du démantèlement des voies de raccordement ainsi que des équipements afférents.
2 Il maintient la voie de raccordement prête à l’exploitation. Les tiers autorisés à s’y raccorder et à l’utiliser participent aux frais qui en résultent dans les limites de leur intérêt à la voie de raccordement.
3 Le gestionnaire d’infrastructure supporte les frais d’adaptation et d’extension de ses installations, y compris du dispositif de raccordement, occasionnés par la voie de raccordement.
4 Il supporte également les frais du démantèlement du dispositif de raccordement. Le Conseil fédéral fixe les conditions dans lesquelles le raccordé peut être amené à participer à ces frais.

Obligations réciproques des raccordés


Art. 19

1 Tout raccordé doit consentir, moyennant une pleine indemnité, à ce que sa voie de raccordement fasse l’objet d’un raccordement et soit utilisée par des tiers lorsque le raccordement au réseau ferroviaire ne peut se faire de manière plus efficace.
2 Si les circonstances le justifient et si cela est raisonnablement exigible, les voies de raccordement doivent être construites de manière à préserver la possibilité d’y raccorder d’autres voies.
3 Le raccordé doit, moyennant une indemnité, adapter sa voie de raccordement pour permettre le passage de tiers. Les avantages que le raccordé retire de cette adaptation sont dûment pris en compte. Celui-ci peut exiger une avance de frais.
4 Le raccordé est tenu de conclure une assurance responsabilité civile à couverture suffisante. Le Conseil fédéral règle les modalités.


1 RS 742.101

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