chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 742.41 - Edition Optobyte SA

RS 742.41

Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation
Section 3 Construction et exploitation d’ITTC


Art. 11

1 La construction et la modification d’ITTC qui revêtent une importance nationale sur le plan de la politique des transports sont régies par la LCdF1.
2 La Confédération définit, dans la conception visée à l’art. 3, les ITTC qui revêtent une importance nationale sur le plan de la politique des transports.


1 RS 742.101

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 742.41 - Edition Optobyte SA