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RS 742.41

Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation
Section 2 Encouragement financier

Contributions d’investissement


Art. 8

1 La Confédération peut verser des contributions d’investissement pour la construction et l’extension et la réfection d’ITTC et de voies de raccordement.
2 La contribution d’investissement de la Confédération est limitée à 60 % des coûts imputables. Dans le cas de projets revêtant une importance nationale en matière de politique des transports, elle peut être portée à 80 % au plus.
3 Les décisions concernant l’allocation et le calcul des contributions sont prises à la lumière des objectifs poursuivis en matière de politique des transports, de l’énergie et de l’environnement, de critères économiques, des avantages de tiers et notamment de la conception visée à l’art. 3.
4 La Confédération peut allouer, outre des contributions d’investissement à fonds perdu, des prêts remboursables pour la construction et l’extension d’ITTC à l’étranger.
5 L’octroi de contribution est soumis à certaines conditions; ceci doit notamment garantir un accès non discriminatoire aux installations.
6 La Confédération peut en outre allouer des contributions d’investissement à la construction d’installations portuaires pour le transbordement des marchandises en transport combiné. Ces contributions sont limitées à 50% des coûts imputables.
7 L’Assemblée fédérale décide par arrêté fédéral de l’allocation des crédits-cadres pluriannuels nécessaires aux contributions d’investissement.

Contributions d’exploitation


Art. 9

1 Si un canton commande une offre de transport ferroviaire de marchandises, la Confédération peut participer à la commande. L’aide financière fédérale ne doit pas dépasser le montant de la contribution cantonale. Les contributions d’exploitation pour le trafic marchandises ferroviaire sur le réseau des chemins de fer à voie étroite sont exclues du plafond fixé pour la contribution fédérale.
2 La Confédération peut encourager de nouvelles offres de transport ferroviaire de marchandises jusqu’à ce qu’elles puissent être autofinancées, mais pour une durée maximale de trois ans.

Contributions destinées à atténuer les effets de la crise du COVID-19


Art. 9a1

1 En 2020 et en 2021, la Confédération peut verser des contributions aux entreprises afin d’atténuer les effets de la crise du COVID-19 sur le transport ferroviaire de marchandises.
2 Les aides financières de la Confédération présupposent que:
a. les pertes financières dues au COVID-19 dépassent le bénéfice net généré par l’entreprise au cours des exercices 2017 à 2019, déduction faite de toutes les réserves;
b. l’entreprise ne verse pas de dividendes pour les exercices 2020 et 2021.

Innovations techniques


Art. 10

La Confédération peut encourager l’investissement dans des innovations techniques liées au transport ferroviaire de marchandises.


1 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19, en vigueur du 26 sept. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 3825; FF 2020 6493).

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