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RS 742.41

Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation
(Loi sur le transport de marchandises, LTM)
du 25 septembre 2015 (Etat le 26 septembre 2020)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 81a, 87 et 122, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20142,
arrête:
Section 1 Dispositions générales

Objet et champ d’application


Art. 1

1 La présente loi règle le transport de marchandises par des entreprises ferroviaires ainsi que la construction et l’exploitation d’installations de transbordement dédiées au transport combiné (ITTC) et de voies de raccordement.
2 Elle s’applique par analogie au transport de marchandises par des entreprises de transport à câbles ou de navigation.

Principes et buts


Art. 2

1 La Confédération crée les conditions-cadres qui permettent:
a. un développement durable du transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (transport de marchandises);
b. une interaction efficace avec les autres modes de transport;
c. la construction et l’exploitation d’ITTC et de voies de raccordement appropriées ainsi que leur liaison optimale à l’infrastructure ferroviaire, routière et portuaire;
d. un accès non discriminatoire aux ITTC et aux voies de raccordement.
2 Les offres relevant du transport ferroviaire de marchandises doivent être autofinancées. La Confédération peut toutefois:
a. participer aux commandes d’offres des cantons;
b. encourager le développement de nouvelles offres.
3 Le Conseil fédéral peut, dans le respect des normes reconnues sur le plan international, fixer des exigences en matière de qualité du transport de marchandises et régler les conséquences du non-respect de ces exigences.

Conception relative au transport ferroviaire de marchandises


Art. 3

1 Le Conseil fédéral élabore une conception relative au transport ferroviaire de marchandises, au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire3.
2 Il y fixe les bases du développement:
a. des gares de triage et des installations visées à l’art. 62, al. 1, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)4;
b. des installations publiques de chargement visées à l’art. 62, al. 1, let. f, LCdF;
c. des ITTC;
d. des voies de raccordement;
e. d’autres équipements importants pour le transport ferroviaire de marchandises.
3 Le Conseil fédéral aligne la conception sur le développement des infrastructures ferroviaire, routière et portuaire, le plan sectoriel des transports, les autres plans sectoriels fédéraux et les plans directeurs cantonaux.
4 Il associe suffisamment tôt les cantons et les acteurs concernés à l’élaboration de la conception.

Lignes directrices communes


Art. 3a5

11 Les acteurs du transport ferroviaire de marchandises peuvent établir des lignes directrices communes afin d’atteindre les objectifs fixés par la présente loi. Ces lignes directrices peuvent notamment porter sur:
a. des innovations techniques;
b. des mesures d’amélioration de l’efficacité dans les processus de production;
c. des mesures visant une meilleure intégration du transport ferroviaire de marchandises dans le secteur de la logistique.
2 L’élaboration de ces lignes directrices est encadrée de manière appropriée par l’Office fédéral des transports.

Expropriation


Art. 4

Le droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation6 peut être exercé pour la construction d’ITTC ou de voies de raccordement.

Transport de marchandises dangereuses


Art. 5

1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport de marchandises dangereuses.
2 Il édicte notamment des prescriptions concernant:
a. la procédure de vérification de la conformité des contenants de marchandises dangereuses avec les exigences essentielles;
b. la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d’effectuer les évaluations de conformité.

Transports dans le cadre de la coopération nationale pour la sécurité


Art. 6

1 Dans le cadre de la coopération nationale pour la sécurité visée à l’art. 119 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée7, les entreprises sont tenues d’effectuer en priorité les transports en faveur de la Confédération et des cantons.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut prévoir d’exempter provisoirement une entreprise de l’obligation de transporter si elle fait face à des difficultés d’exploitation particulières.

Responsabilité extracontractuelle


Art. 7

La responsabilité extracontractuelle des entreprises est régie par les art. 40b à 40f LCdF8.


1 RS 101
2 FF 2014 3687
3 RS 700
4 RS 742.101
5 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
6 RS 711
7 RS 510.10
8 RS 742.101

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