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RS 742.161

Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports
Section 6 Punissabilité en cas d’omission de déclarer


Art. 58

1 Est puni selon l’art. 86a, al. 1, let. e, LCdF, quiconque contrevient à son obligation de déclarer au sens de l’art. 15, al. 1 ou 3.
2 Est puni selon l’art. 91, al. 1, let. i, LA, quiconque contrevient à son obligation de déclarer au sens de l’art. 17.


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