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RS 742.161

Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports
Section 3 Obligations de déclarer

Transports publics: déclarations à l’organe d’alerte


Art. 15

1 Les entreprises de transports publics déclarent immédiatement à l’organe d’alerte:
a. les accidents;
b. les incidents graves;
c. les événements extraordinaires;
d. les actes de sabotage présumés ou commis;
e. les incendies de véhicules;
f. les naufrages, collisions et échouements de bateaux.
2 Les suicides et les tentatives de suicide manifestes ainsi que les incidents sur la voie publique imputables à une violation des règles de la circulation routière ne doivent pas être déclarés.
3 Les entreprises de chemin de fer impliquées dans un incident survenant sur le réseau d’un gestionnaire d’infrastructure déclarent cet incident au gestionnaire d’infrastructure concerné. Celui-ci est tenu de transmettre immédiatement les déclarations à l’organe d’alerte.

Transports publics: déclarations à l’OFT


Art. 16

1 Les entreprises de transports publics déclarent à l’Office fédéral des transports (OFT):
a. les événements au sens de l’art. 15, al. 1;
b. les événements entraînant des blessures légères;
c. les événements impliquant des dégâts d’un montant supérieur à 100 000 francs;
d. les perturbations importantes;
e. les événements impliquant une marchandise dangereuse;
f. les explosions et les incendies importants d’installations servant à la sécurité;
g. les suicides et les tentatives de suicide, pour autant que celles-ci aient entraîné au moins des blessures légères.
2 En outre, les événements suivants doivent être déclarés à l’OFT:
a. par les entreprises de chemin de fer:
1. les déraillements de trains et de mouvements de manœuvre,
2. les collisions de trains et de mouvements de manœuvre avec d’autres véhicules ou obstacles,
3. la dérive des véhicules ferroviaires,
4. les cas de non-observation de signal;
b. par les entreprises de transport à câbles:
1. les déraillements et les fissures de câbles,
2. les chutes et déraillements de véhicules,
3. les collisions avec d’autres véhicules, avec l’infrastructure ou avec des obstacles externes,
4. les dégâts causés par l’empiétement sur le profil d’espace libre,
5. les défaillances des dispositifs d’accélération ou de décélération à l’arrivée ou au départ, ainsi que les pannes des freins et des dispositifs de serrage,
6. les chutes de personnes des véhicules.
3 Les événements doivent être déclarés dans les 30 jours.

Aviation civile: obligation de déclarer


Art. 17

1 Les incidents dans le domaine de l’aviation civile doivent être déclarés immédiatement par les personnes ou services suivants impliqués dans l’incident:
a. le propriétaire de l’aéronef;
b. le détenteur de l’aéronef;
c. l’entreprise de transport aérien;
d. le personnel aéronautique;
e. les organes du service de la navigation aérienne;
f. les exploitants d’aérodromes;
g. les services de police;
h. les services douaniers;
i. l’Office fédéral de l’aviation civile .
2 Les incidents survenus à des engins ultralégers, des planeurs de pente, des parachutes, des cerfs-volants, des parachutes ascensionnels et des ballons captifs ne doivent pas être déclarés.

Navigation maritime: obligation de déclarer


Art. 18

L’Office suisse de la navigation maritime, le capitaine du navire, les compagnies suisses de navigation ainsi que les sociétés suisses de classification reconnues déclarent immédiatement à l’organe d’alerte les incidents au sens de l’art. 3, let. c.

Déclaration aux autorités étrangères


Art. 19

Lorsqu’une entreprise étrangère est impliquée dans un incident survenu sur le territoire suisse, le SESE en avise les autorités compétentes de l’Etat dans lequel l’entreprise a son siège. La déclaration ne doit comporter aucune donnée sensible au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1.


1 RS 235.1

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