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RS 742.161

Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports
Section 2 Organisation et tâches du SESE

Statut


Art. 6

Le SESE est une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1.

Composition


Art. 7

Le SESE se compose de trois à cinq spécialistes indépendants des domaines des transports concernés.

Bureau d’enquête


Art. 8

Le SESE dispose d’un secrétariat technique (bureau d’enquête).

Indépendance


Art. 9

1 Le SESE et ses membres ne sont pas liés par des instructions.
2 Le SESE prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre ses intérêts et éviter les conflits d’intérêts.

Tâches du SESE


Art. 10

Il incombe au SESE:
a. d’enquêter sur les incidents dans le domaine des transports;
b. de déterminer son organisation et celle du bureau d’enquête pour autant que celle-ci ne soit réglée par la présente ordonnance ou par l’acte d’institution;
c. de fixer les objectifs et les grandes lignes de ses activités;
d. d’engager la direction du bureau d’enquête et son personnel;
e. de désigner l’organe d’alerte;
f. de veiller à ce que les enquêteurs et les spécialistes nécessaires soient disponibles;
g. de surveiller le bureau d’enquête;
h. d’approuver le rapport final (art. 47);
i. de se prononcer sur les recours formulés contre les décisions prises dans le cadre des enquêtes (art. 15b, al. 4, LCdF, art. 26, al. 4, LA);
j. de veiller à disposer d’un système d’assurance qualité efficace;
k. d’établir, pour chaque exercice, un rapport annuel concernant ses activités, notamment la réalisation des objectifs, et de le soumettre pour information au Conseil fédéral avant de le publier.

Tâches de la direction du bureau d’enquête


Art. 11

Il incombe à la direction du bureau d’enquête:
a. de préparer les documents nécessaires aux décisions du SESE et de faire régulièrement rapport à ce dernier des activités du bureau d’enquête, sans délai lorsque des circonstances particulières le justifient;
b. de remplir toutes les tâches qui ne sont pas confiées à un autre organe.

Tâches de l’organe d’alerte


Art. 12

1 L’organe d’alerte réceptionne à tout moment les déclarations d’incident.
2 Il transmet immédiatement les déclarations au bureau d’enquête.

Personnel du bureau d’enquête


Art. 13

Le personnel du bureau d’enquête et de la direction est soumis au droit du personnel de la Confédération.

Secret de fonction


Art. 14

1 Les membres du SESE et le personnel du bureau d’enquête ainsi que les experts externes sont tenus au secret de fonction.
2 Les membres du SESE sont subordonnés au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication qui est l’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction (art. 320, ch. 2, Code pénal2.


1 RS 172.010
2 RS 311.0

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