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RS 742.161

Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports
(OEIT)
du 17 décembre 2014 (Etat le 1er février 2015)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 15a, al. 1 et 5, 15b, al. 6, 15c et 95 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1, vu l’art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires2, vu l’art. 5, al. 2, de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse3, vu les art. 25, al. 1 et 5, 26, al. 6, et 26a, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)4, en exécution du règlement (UE) no 996/20105 dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien6, en exécution de la directive 2004/49/CE7 dans sa version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route8,
arrête:
Section 1 Dispositions générales

Objet


Art. 1

1 La présente ordonnance régit les déclarations et les enquêtes en cas d’incident:
a. impliquant des entreprises ferroviaires, des entreprises de transport à câbles, des entreprises d’automobiles et de trolleybus et des entreprises de navigation bénéficiant d’une concession fédérale ainsi que des voies de raccordement (transports publics);
b. survenant dans le domaine de l’aviation civile en Suisse et dans l’exploitation d’aéronefs suisses à l’étranger;
c. survenant dans le domaine de la navigation impliquant des navires de mer enregistrés dans le registre des navires suisses.
2 Elle régit l’organisation et les tâches du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE).

But et objet de l’enquête


Art. 2

1 L’enquête a pour but de prévenir de futurs incidents.
2 Elle vise à établir les causes techniques, d’exploitation, humaines, organisationnelles et systémiques ainsi que les circonstances à l’origine de l’incident.

Incidents


Art. 3

On entend par incident:
a. dans le domaine des transports publics: tout événement au sens des art. 15 et 16;
b.  dans le domaine de l’aviation civile: tout accident ou incident au sens de l’art. 2 du règlement (UE) no 996/2010;
c. dans le domaine de la navigation maritime: tout incident imprévu sur lequel l’Etat du pavillon est tenu d’ordonner une enquête conformément à l’art. 94, ch. 7 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer9.

Transports publics: définitions spécifiques


Art. 4

Dans le domaine des transports publics, on entend par:
a. accident: un événement qui entraîne une blessure mortelle ou une blessure grave, des dégâts matériels considérables ou un accident majeur au sens de l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs10;
b. incident grave: un événement qui a failli entraîner un accident et dont la survenance n’a pas été empêchée par les mesures de sécurité automatiques;
c. blessure mortelle: une lésion corporelle occasionnée par un accident et entraînant la mort du blessé dans les 30 jours suivant cet accident;
d. blessure grave: une lésion corporelle dont souffre une personne et dont le traitement nécessite un séjour hospitalier de plus de 24 heures;
c. blessure légère: une lésion corporelle dont souffre une personne, nécessitant des soins médicaux ambulatoires;
f. dégâts matériels considérables: des dommages matériels résultant directement d’un événement et dont le montant excède 50 000 francs pour les installations de transport à câbles et 180 000 francs pour tous les autres moyens de transport;
g. perturbation importante: une perturbation qui interrompt l’exploitation d’un tronçon pendant au moins six heures;
h. événement extraordinaire: un événement imputable à la défaillance technique d’installations déterminantes pour la sécurité, à des mesures de sécurité lacunaires ou inadaptées, ou encore à des erreurs humaines compromettant la sécurité;
i. événement impliquant une marchandise dangereuse: événement au sens de la section 1.8.5 du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)11, Appendice C à la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)12 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 199913;
j. cas de non-observation de signal: tout cas de figure dans lequel toute partie d’un train ou d’un véhicule de manœuvre dépasse les limites de son mouvement autorisé.

Aviation civile: équivalences des termes


Art. 5

Afin d’interpréter correctement le règlement (UE) no 996/2010, auquel renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte de l’équivalence suivante:
Expression dans le règlement UE no 996/2010
Expression équivalente dans la présente ordonnance
Témoins
Personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles

 

 


1 RS 742.101
2 RS 742.141.5
3 RS 747.30
4 RS 748.0
5 R (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, JO L 295 du 12.11.2010, p. 35 à 50.
6 RS 0.748.127.192.68
7 Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44), modifiée en dernier lieu par la directive 2009/149/CE (JO L 313 du 28.11.2009, p. 65).
8 RS 0.740.72
9 RS 0.747.305.15
10 RS 814.012
11 Le RID n’est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part incluant les modifications peuvent être commandés auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente publications fédérales, 3003 Berne, ou directement auprès de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), www.otif.org
12 RS 0.742.403.1
13 RS 0.742.403.12

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