La Commission administrative du Fonds de sécurité routière,
vu l’art. 6, al. 2, de la loi du 25 juin 1976 sur une contribution à la prévention des accidents,
arrête:

RS 741.816
Règlement concernant l’utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière


du 5 décembre 1989 (Etat le 1er janvier 2007)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

chapitre suivant    RS 741.816 - Edition Optobyte SA