Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 8, 9, al. 1, 25 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR),
arrête:

RS 741.412
Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques
(OETV 1)

du 19 juin 1995 (Etat le 1er février 2019)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

chapitre suivant    RS 741.412 - Edition Optobyte SA