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RS 741.41

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
Troisième partie Exigences techniques
Titre deuxième Les voitures automobiles
Chapitre 3 Freins et systèmes d’assistance1


Art. 103

1 Les dispositifs de freinage des véhicules des catégories M et N doivent être conformes au règlement (CE) no 661/2009, au règlement CEE-ONU no 13 ou au règlement CEE-ONU no 13-H.2
1bis Les voitures automobiles lourdes des catégories M et N à plus de quatre essieux doivent être équipées de systèmes antiblocage automatiques de la catégorie 1 selon le règlement CEE-ONU no 13.3
2 Lorsqu’il s’agit de véhicules dont les documents se réfèrent au véhicule non carrossé, la personne qui en termine la construction doit délivrer une attestation prouvant que les instructions de montage du constructeur du véhicule ont été prises en considération lors des travaux d’achèvement du véhicule.
3 L’efficacité des dispositifs de freinage peut être contrôlée conformément à l’annexe 7.4
4 Les dispositions des art. 126 à 130 sont applicables aux dispositifs de freinage des voitures automobiles qui n’appartiennent pas aux catégories M et N ou dont la vitesse maximale n’excède pas 60 km/h.5
5 Les véhicules des catégories M1 et N1 doivent être conformes au règlement (CE) no 78/2009 pour ce qui est du système d’assistance au freinage et antiblocage ainsi qu’au règlement (CE) no 661/2009 concernant le système de contrôle de la stabilité et celui de surveillance de la pression des pneumatiques, ou offrir une protection équivalente. Font exception les véhicules qui ne relèvent pas du champ d’application desdits règlements et les véhicules dont la production n’excède pas 100 pièces par an.6
6 Les systèmes antiblocage, les systèmes avancés de freinage d’urgence, les systèmes de détection de dérive de la trajectoire et les systèmes de contrôle de la stabilité des véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 doivent être conformes au règlement (CE) no 661/2009.7
7 Les al. 5 et 6 ne s’appliquent pas aux véhicules dont la vitesse maximale ne peut dépasser 60 km/h de par leur construction.8


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2004 (RO 2004 3525). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2352).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3218).
6 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 465).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
8 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825).

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