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RS 741.41

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)
du 19 juin 1995 (Etat le 1er mai 2019)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 8, 9, al. 1bis, 2 et 3, 13, al. 2 et 4, 18, al. 2, 20, 25, 30, al. 1 et 4, 41, al. 2bis et 3, 103, al. 1 et 3, et 106, al. 1, 6 et 10, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1,2
arrête:
Première partie Dispositions générales
Titre premier Introduction

Objet et champ d’application


Art. 13

1 La présente ordonnance règle:
a. les critères de classification des véhicules routiers;
b. le contrôle en vue de l’immatriculation, le contrôle subséquent et le service antipollution des véhicules routiers;
c. les exigences techniques requises pour les véhicules routiers.
2 Les véhicules utilisables sur une voie ferrée, sur l’eau ou dans les airs sont régis par la présente ordonnance lorsqu’ils circulent sur la voie publique sans devoir emprunter des rails.
3 Les prescriptions de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits4 s’appliquent à titre complémentaire à la mise sur le marché de véhicules non soumis à immatriculation, ainsi qu’à leurs composants et accessoires.

Véhicules non admis à la circulation


Art. 1a5

Les véhicules à coussin d’air, à hélices ou à réacteurs et les autres véhicules automobiles sans roues ou sans chenilles ne sont pas admis à la circulation sur la voie publique.

Procédure de réception par type


Art. 2

La réception par type des véhicules et objets pour lesquels des exigences techniques sont définies dans la présente ordonnance se fonde sur l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)6.

Abréviations7


Art. 3

1 Pour les autorités, on utilise les abréviations suivantes:
a. DETEC8 pour le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication9;
b. OFROU10 pour l’Office fédéral des routes11;
c. OFCOM pour l’Office fédéral de la communication;
d.12 METAS pour l’Institut fédéral de métrologie;
e.13 DFF pour le Département fédéral des finances;
f.14 AFD pour l’Administration fédérale des douanes.
2 Pour les organisations étrangères ou internationales, on utilise les abréviations suivantes:15
a.16 UE pour l’Union européenne;
abis.17 CE pour la Communauté européenne;
b.18 CEE-ONU pour la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe;
c. ETRTO pour la «European Tyre and Rim Technical Organisation»;
d. ETSI pour le «European Telecommunications Standards Institute»;
e.19 ...
f. CEI pour la Commission électrotechnique internationale;
g. ISO pour l’Organisation internationale de normalisation;
h. OCDE pour l’Organisation de coopération et de développement économiques;
i.20 DIN pour l’Institut allemand de normalisation.
3 Pour les actes législatifs, on utilise les abréviations suivantes:21
a. DPA pour la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif22;
b. LCR pour la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;
c.23 OPAn pour l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux24;
d.25 OCM pour l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire26;
e.27 ...
f.28 OMBT pour l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension29;
g. OCR pour l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière30;
h. OSR pour l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière31;
i. OAV pour l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules32;
k. OETV 1 pour l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques33 34;
l.35 OETV 2 pour l’ordonnance du 16 novembre 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques36;
m. OEV 1 pour l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des voitures automobiles légères37;
n.38 ...
o. OEV 4 pour l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des cyclomoteurs39;
p. ORT pour l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers40;
q. OAC pour l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière41;
r.42 SDR pour l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route43;
s. OPair pour l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air44;
t. OTR 1 pour l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles45;
u.46 OTR 2 pour l’ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes47;
v.48 OETV 3 pour l’ordonnance du 16 novembre 2016 concernant la reconnaissance des réceptions UE et les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs49;
w.50 ...
x.51 NE pour la norme européenne du Comité européen de normalisation (CEN).
4 et 5 ...52

Réglementations internationales


Art. 3a53

1 Les directives de l’UE, les règlements de l’UE et les règlements de l’ECE s’appliquent dans la teneur de l’annexe 2.
2 Les textes des règlements CEE-ONU et des normes de l’OCDE, de l’ETRTO, de l’ISO, de la CEI, du CEN, du DIN et de l’ETSI qui sont cités ne sont publiés ni dans le Recueil officiel (RO) ni dans le Recueil systématique (RS) du droit fédéral. Ils peuvent être consultés auprès de l’OFROU. Les textes des normes peuvent être obtenus contre paiement auprès de ces organisations; ceux des règlements CEE-ONU peuvent l’être de même auprès de l’Office fédéral des routes, 3003 Berne.54

Dispositions transitoires des réglementations internationales


Art. 3b55

1 S’agissant de l’application des réglementations internationales énoncées à l’annexe 2, sont applicables, sous réserve d’autres délais indiqués dans les dispositions transitoires de la présente ordonnance, les dispositions transitoires contenues dans les réglementations respectives; la date de l’importation ou de la construction en Suisse fait foi pour l’immatriculation.
2 Si des règlements de l’ECE fixent des exigences ou des délais transitoires divergents, les exigences ou les délais transitoires des directives ou des règlements de l’UE correspondants sont applicables.

Droit applicable en cas de modifications de la présente ordonnance


Art. 456

1 Les véhicules déjà en circulation lors de l’entrée en vigueur d’une modification de la présente ordonnance doivent être conformes au moins aux exigences en vigueur au moment de leur première mise en circulation. Les dispositions transitoires qui prévoient une obligation d’équipement sont réservées.
2 Les facilités introduites après coup peuvent être sollicitées si les réserves et conditions dont elles sont éventuellement assorties sont observées.
3 Les modifications substantielles apportées aux véhicules déjà en circulation sont évaluées conformément au droit en vigueur au moment du contrôle subséquent précédant leur réutilisation (art. 34, al. 2). Elles comprennent notamment:
a. les modifications liées à la conception du véhicule, comme le remplacement de l’ensemble de la carrosserie ou le montage d’unités de propulsion qui ne datent pas de l’époque du véhicule;
b. les modifications qui compromettent la sécurité routière, comme le montage ultérieur de composants aérodynamiques dangereux.

Déclaration du DETEC donnant force obligatoire à des prescriptions internationales


Art. 5

1 Le DETEC est habilité à:
a.57 tenir à jour les modifications de détails techniques apportées aux prescriptions internationales énumérées à l’annexe 2;
b. déclarer que de nouvelles prescriptions internationales sur la construction et l’équipement, relatives à des détails techniques de moindre importance, ont force obligatoire en Suisse.
2 Les autorités intéressées sont consultées. En cas de divergences entre des autorités de la Confédération, il appartient au Conseil fédéral de trancher.


1 RS 741.01
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 253).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
4 RS 930.11
5 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
6 RS 741.511
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825).
8 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 7 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
9 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 7 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796)
10 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 7 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
11 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 7 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796)
12 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7065).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1677).
14 Introduite par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1677).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825).
17 Introduite par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
19 Abrogée par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, avec effet au 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
20 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2352).
22 RS 313.0
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825).
24 RS 455.1
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005 (RO 2005 4111).
26 RS 510.710
27 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2109).
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 253).
29 RS 734.26
30 RS 741.11
31 RS 741.21
32 RS 741.31
33 Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2352).
34 RS 741.412
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
36 RS 741.413
37 [RO 1986 1836, 1987 1168, 1990 1488, 1993 3127, 1994 167 ch. IV, 1998 1796 art. 1 ch. 11. RO 2007 4477 ch. I 76]
38 Abrogée par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, avec effet au 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
39 RS 741.435.4
40 RS 741.511
41 RS 741.51
42 Nouvelle teneur selon l’art. 29 al. 2 ch. 2 de l’O du 29 nov. 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4212).
43 RS 741.621
44 RS 814.318.142.1
45 RS 822.221
46 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998 (RO 1998 1188).
47 RS 822.222
48 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
49 RS 741.414
50 Introduite par le ch. I de l’O du 10 juin 2005 (RO 2005 4111). Abrogée par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, avec effet au 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
51 Introduite par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005 (RO 2005 4111).
52 Abrogés par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, avec effet au 1er mai 2012 (RO 2012 1825).
53 Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2433). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825).
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
55 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009 (RO 2009 5705). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825).
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825).
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825).

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