Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),
vu l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl),
arrête:

RS 734.713.3
Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier
(Odac)

du 3 décembre 2008 (Etat le 1er juin 2019)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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