L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 23 de la constitution fédérale et l’art. 16 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques; vu le message du Conseil fédéral du 2 août 1935,
arrête:

RS 721.312
Arrêté fédéral allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d’un nouveau barrage à Nidau-Port


du 20 septembre 1935 (Etat le 20 septembre 1935)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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