Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 52, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC),
arrête:

RS 611.021
Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population
(OFDPP)

du 30 novembre 2018 (Etat le 1er janvier 2019)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 Section 1 Constitution et tâches
Art. 4 Art. 7 Section 2 Moyens financiers et gestion
Art. 8 Art. 13 Section 3 Organes du Fonds
Art. 14 Art. 15 Section 4 Compétences
Art. 16 Art. 17 Section 5 Procédure et surveillance
Art. 18 Art. 19 Section 6 Dispositions finales

chapitre suivant    RS 611.021 - Edition Optobyte SA