L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 57, al. 2, et 61 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 2018,
arrête:

RS 520.1
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
(LPPCi)

du 20 décembre 2019 (Etat le 1er janvier 2021)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 1 Titre 1 Objet
Art. 2 Art. 5 Chapitre 1 But, collaboration et obligations de tiers
Art. 6 Art. 13 Chapitre 2 Tâches de la Confédération
Art. 14 Art. 17 Chapitre 3 Tâches des cantons et des tiers
Art. 18 Art. 21 Chapitre 4 Systèmes communs de communication de la Confédération, des cantons et de tiers
Art. 22 Art. 22 Chapitre 5 Instruction
Art. 23 Art. 27 Chapitre 6 Financement
Art. 28 Art. 28 Chapitre 1 Tâches
Art. 29 Art. 38 Section 1 Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion
Art. 39 Art. 44 Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes
Art. 45 Art. 47 Section 3 Convocations et contrôles
Art. 48 Art. 56 Chapitre 3 Instruction
Art. 57 Art. 59 Chapitre 4 Droits et obligations de tiers
Art. 60 Art. 66 Section 1 Abris et contributions de remplacement
Art. 67 Art. 71 Section 2 Constructions protégées
Art. 72 Art. 75 Section 3 Dispositions communes
Art. 76 Art. 76 Chapitre 6  Matériel pour l’intervention et pour les constructions protégées
Art. 77 Art. 77 Chapitre 7 Signe distinctif international de la protection civile et carte d’identité du personnel de la protection civile
Art. 78 Art. 83 Chapitre 8 Responsabilité en cas de dommages
Art. 84 Art. 86 Section 1 Prétentions de nature non patrimoniale
Art. 87 Art. 87 Section 2 Prétentions de nature patrimoniale
Art. 88 Art. 90 Chapitre 10 Dispositions pénales
Art. 91 Art. 92 Chapitre 11 Financement
Art. 93 Art. 94 Titre 4 Données personnelles
Art. 95 Art. 95 Titre 5 Prestations commerciales de l’OFPP
Art. 96 Art. 100 Titre 6 Dispositions finales
Les actes ci-après sont modifiés comme suit: Les actes ci-après sont modifiés comme suit: Annexe

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