| 1 |
L’OFPP peut fournir des prestations commerciales à des tiers si les conditions suivantes sont remplies: |
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a. elles sont liées étroitement à ses tâches principales; |
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b. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales; |
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c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires. |
| 2 |
Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DDPS peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé. |
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