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RS 520.1

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 5 Prestations commerciales de l’OFPP


Art. 95

1 L’OFPP peut fournir des prestations commerciales à des tiers si les conditions suivantes sont remplies:
a. elles sont liées étroitement à ses tâches principales;
b. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;
c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.
2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DDPS peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.


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