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RS 520.1

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 4 Données personnelles

Traitement


Art. 93

1 Pour accomplir les tâches qui lui incombent dans le cadre du recrutement (art. 34) et des contrôles (art. 47), l’OFPP traite les données des personnes astreintes dans le SIPA. Il peut traiter les données sensibles et les profils de personnalité suivants:
a. les données sur la santé;
b. les profils de personnalité:
1. permettant de décider de l’affectation à une fonction de base,
2. permettant de déterminer l’aptitude à assumer une fonction de cadre.
2 Pour organiser les services de formation, l’OFPP traite les données personnelles des participants aux cours dans un système de gestion des cours. À cette fin, il peut traiter les données sensibles et les profils de personnalité suivants:
a. les données sur la santé;
b. les profils de personnalité permettant de déterminer l’aptitude à assumer une fonction de cadre ou de spécialiste.
3 Les cantons peuvent traiter les données des personnes astreintes dans la mesure où elles sont nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi. Ils peuvent notamment traiter les données sanitaires requises pour apprécier l’aptitude à effectuer un service à venir.
4 Les données visées à l’al. 3 sont conservées durant cinq ans à compter de la libération de l’obligation de servir, puis détruites.
5 L’OFPP et les cantons sont autorisés à utiliser systématiquement le numéro d’assuré AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 des personnes dont ils traitent des données pour exécuter les contrôles.

Communication


Art. 94

1 Les services cantonaux chargés des contrôles communiquent à l’OFPP les données concernant les personnes astreintes qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.
2 Ils communiquent à l’assurance militaire les données concernant les personnes astreintes qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la LAM2.
3 L’OFPP peut mettre à la disposition des organes cantonaux responsables de l’instruction les évaluations de l’aptitude des participants à des services d’instruction organisés par la Confédération à assumer des fonctions de cadre ou de spécialiste.


1 RS 831.10
2 RS 833.1

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